Rapport sur les résultats

4 Avis relatifs aux dispositions

4.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

4.1.1 Intitulé de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Cautionnement romand, CDEP-SO et les cantons VS, VD et GE demandent une modification de la version allemande du titre de la loi. Ils estiment que la formulation « gewerbeorientiert » est obsolète et ne reflète plus l’objectif actuel de la loi, qui s’adresse aux PME. Ces participants proposent d’éliminer l’adjectif du titre et de le compléter par « en faveur des PME ».

L’USAM demande également la suppression de l’adjectif et son remplacement par « pour les PME ».

Le canton de Genève plaide également pour l’adaptation du titre français, à savoir le remplacement de la mention « petites et moyennes entreprises » par son acronyme « PME ».

4.1.2 Art. 1 But

Al. 1 :

BG SAFFA est ouverte à une évolution dans la branche de la finance. En raison du bas niveau persistant des taux d’intérêt, il faut partir du principe que les investisseurs continueront à rechercher de nouvelles formes d’investissements, voire intensifieront leurs recherches en cas d’introduction de taux d’intérêt négatifs, et qu’en Suisse aussi, le financement et le prêt participatifs s’établiront en tant que moyens de lever des capitaux au cours des années à venir. Il est légitime de se demander s’il ne faudrait pas, aujourd’hui déjà, prendre en considération ces évolutions potentielles dans le cadre de la révision de la loi : dans l’intérêt des femmes entrepreneurs, BG SAFFA considère que tout élargissement des possibilités de financement est à saluer.

BG SAFFA propose d’examiner une formulation ouverte qui ménage une marge de manœuvre pour les évolutions en matière de financement. La première phrase de l’al. 1 pourrait être adaptée ainsi : « La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises établies en Suisse, qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à un financement, sous la forme d’un crédit bancaire ou d’autres méthodes de financement reconnues et assimilées ».

4.1.3 Art. 2 Principes du soutien

Let. d

BG OST/CF SUD souhaiterait voir examiner l’élargissement des cautionnements aux établissements financiers autres que les banques. L’adaptation de la let. d proposée serait cohérente avec un éventuel élargissement. BG OST/CF SUD souligne cependant qu’en cas de maintien de la restriction aux établissements bancaires, il conviendrait de préciser ou de supprimer complétement la let. d, le marché des crédits n’incluant pas uniquement les banques, mais également les sociétés de leasing, les assurances, les investisseurs privés, les sociétés de capital-risque et les établissements de financement participatif.