Rapport sur les résultats

fédérale sur la politique régionale. Par ailleurs, la Confédération encourage le cautionnement du secteur des arts et métiers au moyen la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, qui facilite le financement de ces dernières dans toute la Suisse. Cette offre de cautionnement a entraîné un net recul du volume de cautionnement au titre de la LCC, laquelle n’a plus aucune pertinence en tant qu’instrument de politique régionale.

La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) a joué un rôle majeur dans l’exécution de la LCC. La CSC est explicitement citée, pour différentes tâches d’exécution, tant dans la LCC que dans son ordonnance d’exécution. Compte tenu des évolutions susmentionnées du système de cautionnement, la CSC a décidé de se dissoudre. Elle a cessé ses activités courantes fin 2016. La LCC telle que nous la connaissons ne peut donc plus être exécutée correctement sans modification de la loi. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’abroger purement et simplement la LCC.

1.3 Procédure de consultation

Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et à l’abrogation de la LCC. Le présent rapport expose les résultats de la consultation.

Le premier projet porte sur la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La révision concerne essentiellement les trois points suivants :

o relèvement du plafond de cautionnement à 1 million de francs (art. 6) ;

o adaptation du principe de subsidiarité (art. 2) ;

o réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs dans le cadre de la répartition de l’excédent aux sociétaires (art. 7).

Le deuxième projet porte sur l’abrogation de la LCL suite à la liquidation de l’organe d’exécution, la CSC. Les opérations de cautionnement en cours seront poursuivies jusqu’à leur terme ordinaire.

Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été remis aux cantons, aux partis politiques, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, aux associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et aux organisations de cautionnement. La procédure a été annoncée sur le site de l’administration fédérale et a pris fin le 12 juillet 2017.