Rapport sur les résultats

refus de participer aux entretiens de controlling, non-respect des délais) évoqués au chapitre 5 du contrat conclu entre le DEFR et chacune des organisations de cautionnement « principes fondamentaux de collaboration » sont plus graves. Ils ne sont pas pour autant pris en considération dans la révision partielle de la loi.

4.1.8 Art. 5 et 8 à 14

Pas d’avis exprimés.

4.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

4.2.1 Article unique — Abrogation de la LCC

Aucun avis ne fait explicitement référence au libellé de l’article.

4.2.2 Dispositions transitoires

Aucun avis ne traite des dispositions transitoires.