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Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 12 pages
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Annexe (Ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales4
Art. 76, al. 1bis et 2
1bisLe rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et commente le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.
2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l’autorité de surveillance qu’il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi.
2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5
Art. 64, al. 1, 2e phrase
Les art. 72, 72a et 72b LAVS6 sont applicables par analogie.
Art. 66, 1re phrase
À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS7 concernant le traitement de données personnelles, l’échange électronique de données, les systèmes d’information, les employeurs, les caisses de compensation, les principes de gestion, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité et la présentation des comptes, la révision des caisses et les contrôles des employeurs, la couverture des frais d’administration, la prise en charge des coûts et des taxes postales, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré, ainsi que l’effet suspensif sont applicables par analogie. ...