Projet

Art. 61, al. 1, 1^bis et 2, let. c, f et g

¹ Chaque canton crée, par décret spécial, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d’établissement cantonal autonome de droit public.

^1bis La caisse de compensation cantonale peut faire partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales si ce dernier a le statut d’établissement autonome de droit public.

² Le décret cantonal doit être soumis à l’approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant :

c. la création éventuelle d’agences, ainsi que leurs tâches et attributions ;

f. l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse ;

g. la mise en place d’une commission de surveillance, sa taille, sa composition et ses compétences.

Art. 63, al. 3, 4^bis, 4^ter et 5, première et deuxième phrases

³ Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.

^4bis Pour l’exécution des obligations et des tâches prévues aux al. 1, 2, 3 et 4, les caisses de compensation ne sont soumises qu’aux instructions de l’autorité de surveillance au sens de l’art. 72.

^4ter Celui qui confie des tâches aux caisses de compensation s’assure qu’elles sont intégralement dédommagées pour l’accomplissement de ces tâches.

⁵ Les caisses de compensation peuvent confier à des tiers l’exécution de certaines tâches, notamment la création de systèmes d’information nécessaires à l’application de la présente loi. Elles doivent disposer à cet effet d’une autorisation de l’autorité de surveillance. (…)

Art. 65, al. 2

² Les caisses de compensation cantonales peuvent créer des agences.

Art. 66 Gestion des risques et de la qualité, système de contrôle interne

¹ Les caisses de compensation identifient, limitent et surveillent les principaux risques liés à la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants (gestion des risques).

² Elles gèrent un système de gestion de la qualité et mettent en place un système de contrôle interne pour la surveillance de leur activité.

³ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions relatives aux exigences minimales applicables à la gestion des risques, à la gestion de la qualité et au système de contrôle interne.