Projet

a. si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux prescriptions légales ;

b. si l’organisation et la gestion sont conformes aux prescriptions légales ;

c. si les principes de gestion fixés à l’art. 66a, al. 1, sont respectés ;

d. la gestion des risques, le système de gestion de la qualité et le système de contrôle interne visés à l’art. 66.

² L’organe de révision doit rendre compte à l’autorité de surveillance, selon les instructions de cette dernière, des révisions de caisses effectuées.

³ Il informe immédiatement l’autorité de surveillance lorsqu’il constate des infractions pénales, de graves irrégularités ou la non-observation des principes d’une gestion irréprochable.

⁴ Le Conseil fédéral peut charger l’autorité de surveillance d’édicter des prescriptions plus détaillées relatives à l’exécution des révisions de caisses.

Art. 68b Contrôle des employeurs

¹ Le respect des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlé périodiquement. Le contrôle peut être effectué par :

a. une entreprise de révision remplissant les exigences de l’art. 68 ;

b. un service spécial de la caisse de compensation ou une organisation spécialisée des caisses de compensation ;

c. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).

² L’art. 68a, al. 2 et 3, s’applique par analogie aux obligations de rendre compte et de communiquer.

³ Le Conseil fédéral peut charger l’autorité de surveillance d’édicter des prescriptions plus détaillées relatives à l’exécution du contrôle des employeurs.

Art. 69, al. 4

⁴Abrogé

Art. 72 Autorité de surveillance

Le Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance.

Art. 72a Tâches de l’autorité de surveillance

¹ L’autorité de surveillance surveille l’exécution de la présente loi et pilote la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants au moyen d’objectifs et d’indicateurs.

² Elle garantit une mise en œuvre efficace, de qualité et uniforme de l’assurancevieillesse et survivants dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires de rente. Elle remplit notamment les tâches suivantes :