Projet

Art. 95a Prise en charge des autres frais

¹ Le Fonds de compensation AVS rembourse à la Confédération, outre les frais visés à l’art. 95, les frais qui découleraient pour elle de la mise en œuvre de l’assurancevieillesse et survivants et de l’information générale des assurés concernant les cotisations et les prestations. Après avoir entendu le conseil d'administration du Fonds de compensation AVS, le Conseil fédéral fixe le montant qui peut être utilisé pour l'information de l'assuré.

² Il prend à sa charge :

a. les frais engagés par la Confédération pour réaliser ou faire réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre et les effets de la présente loi dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’assurance ;

b. les frais de développement et de l'exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse qui simplifient les démarches des caisses de compensation, des assurés ou des employeurs ;

c. les frais du développement et de l’exploitation de l’échange de données.

³ Le Fonds de compensation AVS rembourse à l’office fédéral les frais qui découlent des activités d’exécution et de surveillance liées à l’octroi de subventions au sens de l’art. 101^bis.

⁴ Il prend à sa charge les taxes postales résultant de la mise en œuvre de l’assurancevieillesse et survivants.

⁵ Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le montant des dépenses prises en charge par les fonds de compensation.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Disposition finale de la modification du (jj.mm.aaaa)

Les cantons mettent en œuvre dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi les changements organisationnels résultant de l’art. 61.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,