Projet

3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires8

Art. 23, al. 1, 2^e phrase, et al. 4

¹ ... La révision doit s’étendre à l’application des dispositions légales quant au fond, à la comptabilité, aux comptes annuels et à la gestion en général.

⁴ L’art. 72b, let. f, LAVS est applicable par analogie.

Art. 26 Application de dispositions de la LAVS

Les dispositions de la LAVS9 sur le traitement de données personnelles et la communication de données, y compris celles qui dérogent à la LPGA, ainsi que les dispositions de la LAVS sur le numéro d’assuré et l’échange électronique de données sont applicables par analogie.

Art. 28 Surveillance de la Confédération

¹ Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

² Pour la surveillance, les art. 72, 72a et 72b, let. a, b et g, LAVS10 sont applicables par analogie.

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité11

Art. 52e, al. 1 à 6

¹ L’expert en matière de prévoyance professionnelle examine, d’un point de vue actuariel, si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements ; à cet effet :

a. il calcule chaque année les capitaux de prévoyance, les réserves techniques et le taux de couverture de l’institution de prévoyance ;

b. il établit périodiquement, mais au moins tous les trois ans, un rapport actuariel.

² Il examine en outre si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales.

³ Actuel al. 2

⁴ L’organe suprême doit fournir à l’expert en matière de prévoyance professionnelle les indications nécessaires à l’examen et mettre à sa disposition les documents pertinents.

8 RS 831.30

9 RS 831.10