Rapport explicatif
Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 79 pages
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1.2.5 Vue d’ensemble des frais d’administration
Le tableau 1 présente pour chaque organe d’exécution les sources de financement des frais d’administration AVS/AI/APG, l’organe compétent en matière d’approbation du budget et des comptes annuels ainsi que l’organe responsable en cas de découvert. Tableau 1
Frais d’administration AVS/AI/APG
Organe d’exécution Source de financement Approbation du budget et Responsabilité en cas de découvert
des comptes annuels (charges > produits)
CCC Affiliés Commission de Canton (compensation pos-
c
surveillance sible : prestation de la Confédération)
CCP Affiliés Comité de direction Solidaire entre les associa-
de la caisse tions fondatrices de la CCP (+ sûretés)
Offices AI Fonds AI OFAS Fonds AI
CFC Affiliés : Chambres fédérales Le solde non couvert par les
- 1/3 Administration contributions aux frais
fédérale d’administration des affiliés
- 2/3 employeurs est à la charge de la Confédéaffiliés (entreprises ration.
proches de la Confé-
dération)
CSCaAffiliés Chambres fédérales Fonds AVS
(taux maximal)
Fonds AVSb (solde)
OAIE Fonds AI Chambres fédérales Fonds AI
FRC Fonds AVS/AI/APG Chambres fédérales Fonds AVS/AI/APG
Confédération :
RAFam, UPI (35 %)
et registre des PC
a Y compris l’AVS/AI facultative.
b Une partie infime des coûts est remboursée par le Fonds APG (0,05 % du solde en 2015).
c Ou un organe analogue désigné par le canton.