Rapport explicatif

fonds de compensation (comme l’information générale des assurés ou la réalisation d’évaluations scientifiques), ces tâches d’exécution comprennent notamment :

– L’octroi de subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes

âgées et aux invalides : pour garantir des prestations de conseil et d’aide aux personnes âgées et aux invalides, l’OFAS conclut, sur la base de l’art. 74 LAI et de l’art. 101^bis LAVS, des contrats de subvention avec des organisations privées. En 2015, il a versé au total 166,1 millions de francs à la charge de l’AI à des organisations de l’aide privée aux invalides et 84,7 millions de francs à la charge de l’AVS à des organisations d’aide à la vieillesse.

– La conclusion de conventions tarifaires : l’OFAS est responsable de con-

clure des conventions tarifaires pour les mesures médicales et les moyens auxiliaires. Au total, 112 conventions tarifaires ont été conclues avec des fournisseurs de prestations. La conduite des négociations tarifaires est en grande partie déléguée, par le biais d’un contrat de collaboration, au Service central des tarifs médicaux, qui représente sur ce plan les intérêts de l’assurance-accident, de l’assurance militaire et de l’AI vis-à-vis des fournisseurs de prestations.

– La détermination des subsides pour couvrir les frais d’administration des

caisses de compensation : selon l’art. 69, al. 2, LAVS, des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation AVS, peuvent être accordés aux caisses de compensation. Sur proposition de la Commission fédérale AVS/AI, le droit à ces subsides et les montants versés sont déterminés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Des dispositions au niveau réglementaire prévoient par ailleurs des subsides pour les frais d’administration liés au calcul anticipé de la rente, à la procédure de décompte simplifiée, aux mesures d’encaissement et au recouvrement des prétentions en dédommagement. En 2015, le montant de ces subsides pour les frais d’administration s’élevait à 32,5 millions de francs.

– La détermination des indemnités accordées aux caisses de compensation :

des indemnités peuvent être accordées aux caisses de compensation pour la gestion des services de recours contre les tiers responsables et pour les coûts d’affranchissement des agences communales. De plus, l’OFAS détermine, sur la base des dispositions légales, l’indemnisation des caisses de compensation pour les tâches fédérales supplémentaires qui leur sont confiées dans les domaines suivants : administration des allocations familiales dans l’agriculture, redistribution aux entreprises de la taxe sur le CO2, contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle, perception des cotisations à l’assurance-chômage et inscription des allocations chômage dans les comptes individuels. L’OFAS détermine également les indemnités dues aux autorités fiscales pour leurs communications fiscales aux caisses de compensation permettant la fixation des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante. En 2015, le montant des indemnités s’élevait à environ 42,5 millions de francs.

– L’exécution des actions récursoires : en collaboration avec neuf services de

recours décentralisés, l’OFAS mène des actions récursoires contre le tiers responsable dans un cas d’assurance.