Rapport explicatif

Zurich/Schaffhouse, Suisse orientale [y compris le Tessin], Suisse centrale, Berne/Fribourg et Suisse romande). Seuls les cantons de Genève, de Soleure et d’Argovie possèdent encore une autorité de surveillance à l’échelon cantonal. Les autorités cantonales et régionales de surveillance sont placées sous la surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Cette dernière exerce également une surveillance directe du fonds de garantie LPP, de la fondation institution supplétive LPP et des fondations de placement LPP. Elle se compose de sept à neuf membres, qui doivent être des spécialistes indépendants, dont deux représentent les partenaires sociaux. Elle dispose d’un secrétariat, qui est rattaché administrativement à l’OFAS, mais ne reçoit aucune directive de ce dernier. L’OFAS n’a plus aucune tâche de surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Les autres adaptations apportées par la réforme structurelle portaient notamment sur la responsabilité des organes impliqués dans la surveillance, sur la gouvernance, sur l’indépendance des autorités de surveillance directe, sur le contenu et les moyens de la surveillance ainsi que sur les tâches de la CHS PP.

1.4.2 Différentes formes de surveillance dans le 1er pilier

Les différents contenus de la surveillance peuvent être dérivés des normes de la législation de l’AI qui correspondent à la révision la plus récente des dispositions relatives à la surveillance dans le 1^er pilier13. Il est possible de distinguer les formes de surveillance suivantes.

La surveillance matérielle

La Confédération exerce la surveillance matérielle des caisses de compensation, c’est-à-dire qu’elle s’assure d’une application correcte du droit en édictant des directives générales et des directives portant sur des cas d’espèce, d’une part, ainsi qu’en analysant les rapports établis par les entreprises de révision externes au sujet du respect des dispositions légales dans certains domaines d’activité de la caisse (révision principale), d’autre part. Les instructions de l’OFAS (DRCC) ont notamment pour but de faire effectuer les révisions selon une approche de la vérification axée sur les risques. L'organe de révision a ainsi une certaine marge de manœuvre sur les domaines à contrôler.

Dans l’AI, l’application du droit matériel n’est pas examinée par l'organe de révision, mais par l’OFAS. Pour que l’OFAS puisse avoir une image plus claire du travail accompli par les offices AI, la 5^e révision de l’AI a introduit un audit des offices AI sur place. Cet audit permet à l’OFAS non seulement de procéder à un examen matériel de conformité légale, mais surtout d’analyser l’ensemble des activités des offices AI. La discussion des indicateurs d’efficacité revêt à ce titre une importance particulière. Dans le cadre de la surveillance matérielle, la Confédération est habilitée à faire usage des voies de recours dans certains cas particuliers.

La surveillance matérielle des unités de la CdC qui assument des tâches d’exécution incombe à l’OFAS. Du point de vue de la surveillance, la position de la CSC et de la