Rapport explicatif

application uniforme de la loi par les organes d’exécution. Cette compétence s’applique par analogie à l’AI (art. 64a, al. 1, let. b, LAI), au régime des APG (art. 23, al. 1, LAPG16), aux PC (art. 28 LPC en relation avec l’art. 55 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI]17) et aux allocations familiales dans l’agriculture (art. 25 LFA).

La surveillance répressive

La surveillance répressive vise à restaurer une situation conforme au droit après qu’une infraction a été constatée. L’utilisation des instruments de la surveillance répressive doit respecter le principe de proportionnalité. L’instrument retenu doit, en d’autres termes, être le moins contraignant parmi ceux qui permettent de rétablir la situation conforme au droit. Ce principe est notamment mis en œuvre de façon exemplaire dans la LPP.

Dans l’AVS, outre la prescription de remédier aux défauts relevés (art. 72, al. 4, LAVS), l’instrument le plus important de la surveillance répressive est l'éventuelle responsabilité des cantons et des associations fondatrices à l’égard de la caisse. Du point de vue du principe de proportionnalité, des instruments de surveillance tels que la révocation du gérant de la caisse ou le fait d’ordonner la gestion par commissaires (art. 72, al. 2 et 3, LAVS) ne se justifient qu’en cas de manquement grave dans un organe d’exécution. Les dispositions légales en vigueur ne prévoient pas d’autres instruments de la surveillance répressive qui pourraient être utilisés pour des manquements de moindre gravité. Une exécution par substitution peut, par exemple, être pertinente lorsqu’une caisse, contrairement aux instructions de l’OFAS, refuse de demander des dommages-intérêts à un employeur.

2 Examen de la nécessité d’intervenir dans la surveillance du 1er pilier

L’expérience de ces dernières décennies a montré que l’exécution du 1^er pilier fonctionne bien dans l’ensemble. Aucune panne systémique n'est à déplorer depuis la création de l’AVS. Les révisions de lois de plus en plus complexes ont pu être réalisées rapidement et sans problème, tandis que les faits délictueux sont extrêmement rares. La surveillance est cependant confrontée à de nouveaux défis en raison de la complexité et de l’informatisation croissantes. En outre, plusieurs analyses et constats fondés sur des approches différentes incitent à s’interroger sur la nécessité et sur les possibilités de moderniser et d’améliorer la surveillance afin de renforcer le 1^er pilier du système de prévoyance vieillesse et survivants.

2.1 Tendance à une pratique réactive de la surveillance

Les pratiques de surveillance ont beaucoup évolué ces dernières décennies, tant dans le secteur privé que dans l’administration publique. Les révisions, audits et contrôles, ainsi que la surveillance exercée par les autorités fédérales ou cantonales sont

¹⁶RS 834.1

17 RS 831.301