Rapport explicatif

des activités administratives, placent les organes d’exécution devant de nouveaux défis liés à l’apparition de risques spécifiques (dysfonctionnement des applications, indisponibilité des données, pertes de données sensibles ou manipulation de données lors de cyberattaques). Pour gérer ces risques, une modernisation de la surveillance telle que la propose la présente révision est justifiée.

Les risques liés à l’exécution se transforment en risques pour la surveillance si l’autorité chargée de la surveillance ne dispose pas des instruments dont elle aurait besoin pour détecter les lacunes dans l’exécution ou ordonner et imposer les mesures requises permettant d’y remédier.

Credible Worst Case

Une surveillance axée sur les risques doit se fonder sur le scénario du pire cas crédible (credible worst case²⁰). Elle vise à gérer prioritairement les risques qui pourraient concrètement occasionner de grandes pertes financières pour l’assurance. S’agissant des risques opérationnels, la surveillance doit cibler avant tout les risques dont la survenance causerait les dommages les plus importants. À cet égard, le dommage potentiel d’une erreur de programmation est forcément plus important que la mauvaise évaluation d’un statut de cotisation. La surveillance doit donc se concentrer sur le pire cas crédible et non pas sur des erreurs individuelles qui peuvent se glisser dans la pratique opérationnelle.

2.3 Optimisation de la gouvernance

2.3.1 Dans le système global

Ces dernières années, différents phénomènes (par ex. le cumul de mandats dans une SA) ont conduit le secteur privé à définir des principes de bonne gouvernance, notamment dans le droit des obligations ou dans le code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise (Swiss Code). Selon ce dernier, le « gouvernement d’entreprise désigne l’ensemble des principes axés sur la poursuite d’intérêts durables des entreprises qui, tout en sauvegardant la capacité de décision et l’efficacité, visent à instaurer au plus haut niveau de l’entreprise la transparence et un rapport équilibré entre direction et contrôle21 ». Transposé au secteur public, et en tenant compte de l’intérêt public, ce principe signifie qu’il faut avant tout trouver un équilibre entre liberté économique et pilotage politique. Dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise22, le Conseil fédéral a formulé des principes directeurs pour une gestion uniforme et conforme aux principes de la bonne gouvernance des entités de la Confédération devenues autonomes.

L’AVS n'a pas suivi cette évolution. Les révisions successives de l’AVS ont toujours privilégié les avancées sociales et l’équilibre financier, si bien qu’en matière de gouvernance, la LAVS ne soutient plus la comparaison avec les règles qui s’appliquent dans l’économie privée ou dans les assurances sociales ayant récem-