Rapport explicatif

résultat de cet examen à l’appréciation de la Commission fédérale AVS/AI et de proposer, au besoin, une adaptation de la loi.

2.2.2 Risques opérationnels

La présente révision de loi n’accorde pas principalement la priorité aux risques stratégiques, mais plutôt aux risques opérationnels qui peuvent apparaître dans l’exécution et dans la surveillance du 1^er pilier. En l’occurrence, il s’agit avant tout de risques financiers. Dans l’exécution, divers facteurs peuvent affecter les dépenses ou les recettes de l’assurance (versement de prestations indues, frais d’exécution surfaits, erreurs dans l’assujettissement, le statut du cotisant ou le taux de cotisation, mesures d’encaissement insuffisantes, par ex.). Mais, il faut également être attentif aux risques de réputation, qui apparaissent lorsque le comportement fautif d’un organe d’exécution ou une exécution non conforme à la loi (observance) affecte l’image du système de sécurité sociale dans son ensemble.

Le premier constat, positif, est qu’en plusieurs décennies d'existence – près de 70 ans pour l’AVS et de 60 ans pour l’AI, aucune de ces deux assurances n’a subi de perte financière majeure en raison d’une activité négligente ou d’un acte délictueux commis par un fonctionnaire chargé de l’exécution de l’assurance. Il y a certes eu dans le 1^er pilier de rares occurrences d’activités délictueuses. Mais les pertes qu’elles ont occasionnées ont toujours pu être couvertes par l’organe d’exécution concerné.

Ce bilan positif s’explique à la fois par la qualité de l’exécution et d’autre part par le mode de financement du 1^er pilier. Le financement par répartition fait que les caisses de compensation et les offices AI – contrairement aux institutions de prévoyance du 2^e pilier – ne supportent pas en même temps le risque d’assurance et le risque financier. Ni l’AVS ni l’AI n’accumulent de capitaux de couverture. D’ailleurs, les avoirs des fonds de compensation ne sont pas des capitaux de couverture au sens actuariel, mais des réserves destinées à lisser les fluctuations dans la marche des affaires.

Il serait cependant faux d’invoquer le passé comme argument pour renoncer à introduire une surveillance axée sur les risques dans le 1^er pilier, telle qu’on la connaît dans d’autres branches d’assurance sociale. Les difficultés financières qu’a connues l’AI étaient, par exemple, aussi causées par une surveillance insuffisante. Depuis 2008, l’autorité de surveillance dispose d’instruments de surveillance, de pilotage et de direction de l’AI qui sont efficaces et garantissent une exécution uniforme, conforme à la loi et irréprochable sur le plan qualitatif.

Entités garantes des risques

Est garante d’un risque l’instance qui est chargée de le déceler, de l’évaluer et de décider comment y réagir. Les entités garantes des risques doivent donc assumer les conséquences d’une gestion inadéquate des risques. Concrètement, dans le 1^er pilier, les organes d’exécution et les autorités de surveillance doivent faire face aux risques opérationnels dans leur travail quotidien, tandis qu’il appartient au législateur de mettre en place le cadre légal et les instruments qui garantissent une exécution et une surveillance peu exposées aux risques. L’évaluation rétrospective montre que le système actuel a dans l’ensemble fait ses preuves. Dans une approche prospective, il est toutefois évident que certaines évolutions, notamment la numérisation croissante