Rapport explicatif

organes de révision qui ont notamment pour tâche de vérifier le système de gestion des risques au cas par cas (voir art. 68a LAVS).

Art. 66a Principes de gestion

Al. 1 : Cet alinéa fixe les règles élémentaires d’une bonne gouvernance. Le gérant ou la gérante d’une caisse et son suppléant ou sa suppléante doivent bénéficier d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et rendre publics leurs liens d’intérêts. Étant donné que, contrairement aux institutions de prévoyance, les caisses de compensation et les offices AI n’administrent pas de grandes fortunes, il incombe d’abord à la commission de surveillance ou au comité de direction de vérifier que la gestion des activités soit irréprochable. Si les conditions d’une gestion irréprochable ne sont plus remplies, l’OFAS peut, en tant qu’autorité de surveillance, demander à la commission de surveillance ou au comité de direction de la caisse de révoquer le fonctionnaire responsable. Les notions d’intégrité et de loyauté seront clarifiées par les caisses de compensation dans un code de conduite. La transparence dans ce domaine est essentielle pour prévenir les soupçons. L’absence de problème manifeste milite pour une réglementation aussi peu invasive que possible.

Al. 2 : En plus de l’obligation de rendre compte imposée aux organes de révision, qui est inscrite à l’art. 68a, al. 2, du projet pour des raisons de systématique et qui se trouve actuellement à l’art. 72, al. 4, les caisses de compensation seront tenues de soumettre aux autorités de surveillance un rapport contenant des indicateurs dont ressortent des informations sur la gouvernance. Le contenu et la forme de ces rapports seront définis par l’OFAS en sa qualité d’autorité de surveillance. L’office pourra par exemple exiger que les rapports présentent expressément le système de rémunération de l’organe suprême, du gérant ou de la gérante et de son suppléant ou de sa suppléante, le barème de contribution aux frais d’administration ainsi que les liens d’intérêts.

Art. 67 Règlement des comptes et des paiements ; comptabilité et présenta-

tion des comptes

Dans la prévoyance professionnelle, le principe de transparence a été systématiquement mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur de la 1^re révision de la LPP. Ce principe devra aussi s’appliquer à la présentation des comptes du 1^er pilier. Il sera concrétisé dans les dispositions d’exécution du Conseil fédéral qui désignera les informations devant être fournies de manière transparente. Les caisses de compensation devront à ce titre déclarer de manière transparente dans leurs comptes annuels non seulement leurs frais d’administration, mais aussi le mode de financement. Les exigences de transparence permettent non seulement d’améliorer la confiance dans le système, mais aussi de faciliter la comparaison entre caisses de compensation, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur les frais d’administration. Comme dans le 2^e pilier, le Conseil fédéral pourrait aussi, dans le 1^er pilier, se référer à des normes comptables reconnues. Il convient de souligner qu’il n’existe pas encore de normes spécialement conçues pour les assurances financées par répartition. Même au niveau international, les travaux de définition d’une norme comptable spécifique pour la sécurité sociale (IPSAS Social Benefits) n’ont pas encore abouti. Les particularités du financement par répartition et la complexité de la comptabilité des caisses de