Rapport explicatif

l’agriculture. Il est par conséquent nécessaire d’assurer, au moyen d’un ensemble de normes de renvoi, que toutes les nouvelles dispositions de la LAVS en matière de surveillance soient également applicables pour l’exécution des autres assurances sociales. Si aucune adaptation de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) n’est nécessaire, plusieurs normes de ce type s’imposent dans les autres lois spéciales.

Art. 64 LAI

Cet article doit être complété, de sorte que les art. 72a et 72b LAVS soient eux aussi applicables par analogie. C’est une conséquence du fractionnement de l’actuel art. 72 LAVS et de la répartition de son contenu sur les deux art. 72a et 72b LAVS.

Art. 66 LAI

De manière générale, il faut souligner que, dans l’AI, la compétence de l’OFAS en matière de surveillance s’étend aux aspects non seulement matériels, mais encore administratifs et financiers. Elle est donc plus étendue que dans l’AVS. Des dispositions correspondantes ont été ajoutées à la LAI dans le cadre de la législation d’exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cette situation doit être prise en compte lors de l’application par analogie des prescriptions de la LAVS. La surveillance de l’AI étant déjà modernisée depuis 2008, les adaptations nécessaires se limitent à la mention, dans la norme de renvoi de l’art. 66 LAI, de l’échange électronique de données (art. 49^terLAVS), des principes de gestion (art. 66a LAVS), de la présentation des comptes (art. 67 LAVS) et des systèmes d’information (art. 49^bisLAVS).

S’agissant de l’art. 49^terLAVS, qui porte sur l’échange électronique de données, il faut noter que le financement du développement et de l’exploitation de l’échange de données peut, par analogie et après consultation avec le Fonds de compensation AI, aussi être pris en charge par ce dernier, pour autant que l’AI soit concernée et que les al. 1 et 2 de l’article 49^tersoient respectés.

S’agissant de l’art. 66a LAVS, qui précise les principes de gestion, la direction de l’office AI doit, par analogie, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et rendre publics ses liens d’intérêts. Les prescriptions concernant les rapports sont également applicables par analogie aux offices AI.

S’agissant de l’art. 67 LAVS, un ajout doit également être apporté à l’art. 66 LAI pour que les dispositions relatives à la présentation des comptes soient applicables par analogie.

S’agissant de la nouvelle réglementation de l’art. 95a LAVS, c’est le Fonds de compensation AI qui, par analogie, peut financer le développement de standards minimaux pour les systèmes d’information, pour autant que l’AI soit concernée (voir sur ce point le commentaire de l’art. 49^bisLAVS).

Art. 23 LPC

Al. 1 : Pour les PC comme pour l’AVS, les comptes annuels doivent être contrôlés lors de la révision. La disposition est complétée en conséquence.