Rapport explicatif

et soumis à la surveillance des cantons. Ces derniers sont compétents pour régler le montant des prestations, l’organisation et le financement (art. 17 LAFam). Étant donné l’étendue de ces compétences cantonales, il paraît opportun que le régime des allocations familiales en dehors de l’agriculture soit retiré du champ d’application du nouvel art. 76, al. 1^bis, LPGA, lequel oblige le Conseil fédéral, dans le cadre du rapport qu’il doit établir en tant qu’autorité de surveillance, à procéder à une analyse des risques et à commenter le pilotage stratégique des assurances sociales.

7 Conséquences

7.1 Conséquences pour la Confédération

7.1.1 Conséquences financières

Le projet a des conséquences financières pour la Confédération en tant qu’autorité de surveillance et en tant qu’employeur.

Dans le domaine de la surveillance, le projet entraîne un certain besoin supplémentaire en matière de personnel et de biens et services auprès de l’OFAS (voir infra, ch. 7.1.2). Les charges correspondantes seront cependant remboursées en grande partie à la Confédération par les fonds de compensation, si bien que le projet n’aura pas de conséquences financières notables dans ce domaine.

Dans son rôle d’employeur, la Confédération participe aux frais d’administration de la CFC. Les conséquences financières pour la Confédération d’un éventuel statut d’autonomie de la CFC ne peuvent être chiffrées précisément pour l’instant ; elles font l’objet d’un projet d’examen. Il convient de distinguer ici entre frais de réorganisation uniques et frais durables d’un statut d’autonomie, qui devront être supportés à la fois par la Confédération et par la CFC (financés par les employeurs affiliés). Il ne faut pas s’attendre à des frais supplémentaires dans le domaine des instruments de pilotage, car la CdC – CFC comprise – remplit aujourd’hui déjà les exigences accrues posées en matière de système de contrôle interne et de gestion des risques et de la qualité. Les nouvelles exigences en matière de révision seront également neutres en termes de coûts, selon les estimations actuelles.

7.1.2 Conséquences sur les besoins en personnel

Les exigences accrues en matière de surveillance, de contrôle de qualité et de pilotage du système entraînent pour l’OFAS un besoin en personnel supplémentaire qui se chiffrera probablement à deux postes à plein temps pour une durée limitée et cinq postes à plein temps pour une durée indéterminée. Les charges supplémentaires concernent d’abord le suivi de la standardisation des systèmes d'information, conséquence des progrès technologiques des dernières années. L’exploitation et l’analyse d'indicateurs, de données statistiques et des rapports de gestion et de révision en vue d’identifier les risques propres aux caisses, qui peuvent ensuite entrer dans un processus de convention d’objectifs, entraînent elles aussi un besoin en personnel supplémentaire. Ces postes se répartissent dans la surveillance exercée sur l’AVS, les PC, le régime des APG et les allocations familiales dans l’agriculture. Les be-