Rapport explicatif

incapacité de gain. Les autres conditions de ce droit doivent également être maintenues.

Conséquences financières

À court terme, la réforme entraînera une diminution annuelle des recettes de lʼimpôt fédéral direct estimée à environ 10 millions de francs et des recettes des impôts cantonaux et communaux estimée à environ 25 millions de francs. Mais à long terme, il faut sʼattendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation quʼelle exercera sur le volume de lʼemploi, soit compensée fiscalement, voire crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales.

Conséquences économiques

Grâce à la baisse des frais de garde (à la suite du relèvement de la déduction fiscale), la participation au marché du travail et par conséquent la demande dʼoffres dʼaccueil devraient augmenter. En raison de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, cela devrait conduire à une meilleure exploitation du personnel qualifié, à la redynamisation du marché du travail et, enfin, à lʼaugmentation de lʼensemble de la productivité économique. A long terme, cela aura aussi des retombées positives sur les recettes fiscales. Les incitations à lʼexercice dʼune activité lucrative, pour les mères qui ont des qualifications professionnelles, tendront à augmenter.

À court ou moyen terme, lʼaugmentation du volume de lʼemploi dans toute la Suisse est estimée à 2500 postes à plein temps environ. Cette estimation repose cependant sur de nombreuses hypothèses et comporte une grande part dʼincertitude.