Rapport explicatif

pris en compte sur le plan fiscal. Une déduction plus élevée des frais de garde des enfants par des tiers nécessaires à lʼexercice dʼune activité professionnelle, tant sur le plan fédéral que cantonal, constitue pour la main-dʼœuvre indigène une nouvelle incitation forte à participer au marché du travail.

Afin que les objectifs de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soient atteints, une déduction plus élevée dans le cadre des impôts cantonaux aussi est nécessaire. Les cantons pourront continuer à définir eux-mêmes le plafond de la déduction. Cependant, un plafond minimal de la déduction leur sera prescrit, pour que la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers constitue pour la maindʼœuvre indigène une incitation efficace à participer au marché du travail.

En plus des frais de garde des enfants par des tiers nécessaires à lʼexercice dʼune profession, les frais de formation ou les frais liés à une incapacité de travail continueront dʼêtre pris en compte fiscalement. Cʼest pourquoi la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers ne doit pas être conçue comme une déduction des frais professionnels, mais comme une déduction anorganique, comme cʼest le cas aujourdʼhui.

Les parents doivent donc pouvoir déduire de leur revenu les frais nécessaires effectifs de garde des enfants par des tiers qui leur incombent pendant la durée de leur activité lucrative, formation ou incapacité de gain jusquʼau plafond admis. Pour les contribuables exerçant une activité lucrative à temps partiel, les frais de garde en dehors du temps de travail ou du temps de formation des parents restent non déductibles.

Lʼaugmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers peut également se justifier par le fait quʼà moyen ou à long terme, la réforme devrait se financer dʼelle-même, cʼest-à-dire que, dʼun point de vue dynamique, elle sʼaccompagnera plutôt de la création de nouvelles recettes fiscales que de diminution des recettes (voir à ce sujet le ch. 3).

1.4 Approches qui ont été examinées avant dʼêtre rejetées

1.4.1 Déduction anorganique illimitée Approche

Afin dʼéliminer entièrement les effets pervers sur lʼexercice dʼune activité lucrative au sens de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, les frais effectifs de garde des enfants par des tiers devaient être admis entièrement en déduction. Les seuls frais admis dans cette approche étaient les frais de garde des enfants par des tiers nécessaires et effectifs qui ne constituaient ni des dépenses liées au train de vie ni un luxe. Sont considérées comme un luxe les dépenses qui dépassent le cadre des frais habituels et nécessaires de garde des enfants par des tiers et qui, par exemple, ne sont effectuées que pour des raisons de prestige ou de statut social personnel et sont par conséquent très coûteuses (nounou ou crèches de luxe, etc.).

Motifs du rejet

La différenciation des frais de de garde des enfants par des tiers des frais effectifs nécessaires des dépenses liées au train de vie ou de luxe ne devrait pas être aisée dans