Rapport explicatif

Art. 9, al. 2, let. m, LHID

Selon la loi fédérale sur lʼharmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cantons déterminent aujourdʼhui sans restriction le plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. Dorénavant, il leur sera prescrit de prévoir un plafond de la déduction dʼau moins 10 000 francs. Comme dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct, la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers restera conçue comme une déduction anorganique dans le cadre des impôts directs des cantons et des communes. Les conditions du droit à la déduction resteront aussi inchangées.

3 Conséquences financières

Lʼaugmentation du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers à 25 000 francs par enfant et par an entraînera à court terme une diminution des recettes fiscales annuelles dʼenviron 10 millions de francs pour la Confédération.

Lʼobligation faite aux cantons de prévoir un plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 000 francs au moins par enfant et par an se traduira à court terme par une diminution des recettes fiscales annuelles dʼenviron 25 millions de francs pour les cantons et les communes. Pour estimer les conséquences sur les recettes des cantons et des communes, on a émis lʼhypothèse que seuls les cantons qui connaissent actuellement une déduction inférieure à 10 000 francs par enfant et par an relèveront le plafond à exactement 10 000 francs. A plus long terme, il faut sʼattendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation quʼelle exercera sur lʼexercice dʼune activité lucrative et le volume de lʼemploi, se finance dʼelle-même, voire crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales.

Si les frais de garde des enfants par des tiers effectifs étaient admis en déduction de manière illimitée dans la Confédération et dans les cantons, il en résulterait par rapport au droit actuel une diminution des recettes fiscales de lʼimpôt fédéral direct estimée à environ 10 millions de francs par an, étant donné que les frais de garde des enfants par des tiers ne dépassent 25 000 francs que pour peu de contribuables. La diminution des recettes fiscales pour les cantons et les communes dans cette hypothèse peut être estimée grossièrement à environ 50 millions de francs pour toute la Suisse. Ici aussi, lʼhypothèse est quʼà plus long terme, le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers sera compensé fiscalement, grâce à la stimulation quʼil exercera sur lʼemploi12.