Rapport explicatif
Consultation 2017/31: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers · 15 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 6Fedlex · Rapport explicatif
Vue dʼensemble en fonction de lʼâge des enfants, de la forme dʼaccueil et du nombre dʼheures dʼaccueil par semaine en % Total Âge scolaire Âge scolaire Enfants de ±2 Enfants de ±2 Enfants de ±2
0 à 12 ans 0 à 3 ans 4 à 12 ans
Total1 60.3 2.7 73.8 3.9 54.1 3.2 Accueil institutionnel 29.8 2.4 38.8 4.3 25.7 2.8
1 à 9 heures 15.9 1.9 13.8 3.0 16.9 2.3
10 à 29 heures 11.7 1.7 19.9 3.7 7.9 1.6
30 heures et + 2.2 0.9 5.1 1.9 0.9 0.7
Accueil non
44.4 2.8 56.3 4.6 38.9 3.2 institutionnel
1 à 9 heures 27.0 2.5 27.0 4.2 26.9 2.8
10 à 29 heures 14.2 2.0 23.1 3.9 10.1 1.9
30 heures et + 3.2 1.0 6.2 2.0 1.9 1.0
Source: enquête 2013 de lʼOFS sur les revenus et les conditions de vie en Suisse (SILC), version 17.10.2014
1) au moins une forme dʼaccueil
2) limite de lʼintervalle de confiance à 95 %. Lʼenquête SILC est une enquête par échantillonnage.
Lʼintervalle de confiance indique la précision des résultats.
1.1.3 Droit en vigueur
Aujourdʼhui, la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers est conçue sous la forme dʼune déduction anorganique. Les déductions anorganiques ne sont pas en rapport direct avec lʼacquisition des revenus. Elles trouvent leur justification dans le fait que les dépenses sur lesquelles elles portent diminuent la capacité économique du contribuable et quʼil semble donc souhaitable quʼelles puissent être déduites pour des raisons de politique sociale (déductions générales), ou dans le fait quʼelles permettent de prendre en compte un certain statut social (déduction sociale).
La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers est limitée à un montant maximal par enfant et par an. En vertu de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur lʼimpôt fédéral direct1, une déduction maximale de 10 100 francs par enfant et par an est admise au titre des frais de garde des enfants qui nʼont pas encore atteint lʼâge de 14 ans par des tiers dont le contribuable apporte la preuve. Les frais de garde documentés doivent avoir un lien de causalité direct avec lʼactivité lucrative, la