Rapport explicatif

Sommaire

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Mandat5

1.1.2 Données statistiques5

1.1.3 Droit en vigueur6

1.1.4 Étendue actuelle de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers7

1.2 Nouvelles dispositions proposées8

1.3 Justification et appréciation des nouvelles dispositions proposées9

1.4 Approches qui ont été examinées avant dʼêtre rejetées10

1.4.1 Déduction anorganique illimitée10

Approche10

Motifs du rejet10

1.4.2 Reconnaissance des frais de garde des enfants par des tiers en tant que frais dʼacquisition du revenu11

Approche11

Motifs du rejet11

2 Conséquences financières12

3 Conséquences économiques14