Rapport explicatif

formation ou lʼincapacité de gain du contribuable (art. 33, al. 3, LIFD). La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011.

En vertu de lʼart. 9, al. 2, let. m, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur lʼharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)2, les cantons sont également tenus dʼadmettre en déduction des frais de garde des enfants par des tiers sous la forme dʼune déduction anorganique. Ils sont libres de fixer le montant maximal de cette déduction. Selon les cantons, la déduction est comprise entre 3000 et 19 200 francs par enfant et par an (état en 2016, voir à ce sujet la vue dʼensemble annexée). Dans le canton dʼUri, tous les frais de garde des enfants par des tiers dont le contribuable apporte la preuve peuvent même être déduits du revenu. En plus, certains cantons (LU, NW, ZG, VS) prévoient aussi une déduction pour la garde des enfants par les parents.

1.1.4 Étendue actuelle de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers prévue par la LIFD couvre pour la plupart des ménages les frais effectifs3. Dʼaprès les données de lʼenquête de 20134, les parents paient en moyenne 825 francs par mois et par enfant pour une place en structure dʼaccueil de jour. En revanche, les frais de garde des enfants dans des structures dʼaccueil parascolaire ne sʼélèvent en moyenne quʼà 314 francs par enfant et par mois. Cependant, les moyennes ne sont pas nécessairement appropriées pour déterminer si la déduction actuelle est suffisante.

Selon les relevés de lʼAdministration fédérale des contributions (AFC), les frais de garde des enfants par des tiers diffèrent beaucoup, surtout pour les enfants en bas âge, en fonction du revenu des parents et de la forme dʼaccueil5.

On retiendra que le montant maximal actuel de la déduction dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct couvre environ le coût de deux journées hebdomadaires de garde environ dans une crèche non subventionnée. Lʼaccueil non subventionné dʼun enfant dans une structure dʼaccueil extra-familial de jour pendant cinq jours par semaine coûte dans la plupart des cantons entre 2200 et 2700 francs par mois. Pour deux jours dʼaccueil par semaine, le coût annuel est compris entre 10 500 et 13 000 francs. Comme, dans plusieurs cantons, les tarifs des crèches dépendent du revenu imposable, les ménages, qui supportent des frais de garde élevés, sont affectés à double titre. Dʼune part, ils ne peuvent déduire des impôts quʼune partie des frais de garde de leurs enfants par des tiers et ils ont de ce fait une charge fiscale plus lourde. Dʼautre part, leur revenu imposable augmente également, raison pour laquelle ils doivent acquitter un tarif de crèche plus élevé.

2 RS 642.14