Rapport explicatif

4 Conséquences économiques

Un rapport de lʼAFC rédigé dans le cadre de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié13a montré que ce sont principalement les parents qui ont des enfants en bas âge ou en âge préscolaire et les parents à revenus moyens à élevés qui bénéficieraient du développement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers:

 La plupart du temps, les frais de garde des enfants par des tiers ne dépassent le

montant maximal admis de 10 100 francs que pour les enfants en bas âge et parfois ne sont pas déduits fiscalement. Lors de lʼentrée de lʼenfant à lʼécole maternelle, en revanche, la limite maximale ne semble plus constituer une réelle limitation. Ce sont donc avant tout les parents dʼenfants en bas âge qui seraient incités à augmenter leur activité par lʼaugmentation du plafond de la déduction. Cʼest dans ce domaine que le plus fort potentiel existe, car les mères dʼenfants en bas âge, dʼune part ont un taux dʼactivité nul ou faible dans une proportion supérieure à la moyenne, et dʼautre part, selon les résultats de diverses études, réagissent relativement fortement aux incitations (fiscales ou non) à lʼactivité.

 De plus, la limitation de la déduction actuelle touche avant tout les familles dont

les deux parents travaillent à peu près autant et les familles à revenus élevés, car ces deux types de famille supportent des frais de garde élevés, en raison de lʼabsence de place subventionnée ou du montant trop faible des subventions, frais que la déduction fiscale ne prend pas entièrement en considération. En raison de la progressivité de lʼimpôt, les ménages à revenus élevés bénéficieraient dʼallègements plus importants que ceux à revenus plus faibles. Lʼaugmentation de la déduction bénéficierait ainsi de manière ciblée aux personnes qui, en raison de frais de garde et dʼimpôts élevés, renoncent à augmenter leur taux dʼactivité.

Grâce à la baisse des frais de garde (à la suite du relèvement de la déduction fiscale), la participation au marché du travail et par conséquent la demande dʼoffres dʼaccueil devraient augmenter. En raison de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, cela conduirait à une meilleure exploitation du personnel qualifié, à la redynamisation du marché du travail et, enfin, à lʼaugmentation de lʼensemble de la productivité économique. À plus long terme, cela aurait aussi des retombées positives sur les recettes fiscales. Lʼincitation à lʼactivité tendrait à être renforcée en particulier pour les mères professionnellement qualifiées.

Un document de travail élaboré par lʼAFC14a montré que, si les frais de garde des enfants par des tiers étaient reconnus comme des frais dʼacquisition du revenu