Rapport explicatif

leur droit à la déduction. La déduction ne peut être demandée que pour les enfants qui nʼont pas encore 14 ans révolus8.

Comme aujourdʼhui, le contribuable ne peut déduire de son revenu que les frais effectifs et prouvés de garde des enfants par des tiers pendant la durée effective de son activité lucrative, incapacité à exercer une telle activité ou formation sʼil ne peut assurer cette garde lui-même qui sont dans un rapport de causalité direct avec son activité lucrative, sa formation ou son incapacité de gain9. La déduction maximale des frais de garde des enfants par des tiers effectifs est admise même si ces frais dépassent le revenu de lʼactivité lucrative le plus faible lorsque les deux conjoints travaillent. Il en est de même des familles monoparentales dont les frais de garde des enfants par des tiers dépassent le revenu de lʼactivité lucrative mais qui disposent encore dʼautres revenus.

Les frais de garde des enfants par des tiers en dehors du temps de travail ou du temps de formation des parents tels que les frais de «baby-sitting» le soir ou pendant les loisirs des parents (p. ex. cours de tennis, de peinture, etc.) doivent être considérés comme des frais liés au train de vie et restent non déductibles.

1.3 Justification et appréciation des nouvelles dispositions proposées

Si, en Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est élevée en comparaison internationale, le nombre dʼheures de travail effectuées reste très faible, étant donné le caractère très répandu du temps partiel. Selon une étude de lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux élevé de personnes qui travaillent à temps partiel sʼexplique notamment par le développement insuffisant et les coûts trop élevés du système dʼaccueil extra-familial des enfants10. En outre, la situation familiale, les revenus de lʼactivité lucrative de chaque conjoint, ainsi que les valeurs en matière de modèle de famille influencent aussi le choix du taux dʼactivité lucrative des parents.

Lʼaccueil non subventionné dʼun enfant dans une structure dʼaccueil extra-familial de jour pendant cinq jours par semaine coûte dans la plupart des cantons entre 2200 et 2700 francs par mois. Les frais de garde des enfants par des tiers à plein temps dans des structures dʼaccueil extra-familial de jour peuvent donc atteindre environ 32 000 francs par enfant et par an. Ils peuvent donc parfois dépasser nettement le plafond de la déduction. Dans ces cas, lʼeffet pervers sur lʼactivité lucrative des frais de garde élevés est encore renforcé par le système fiscal. Il sʼexerce sur les contribuables à taux dʼoccupation élevé et à revenus moyens à élevés, cʼest-à-dire, en règle générale, sur les personnes particulièrement qualifiées.

Ces personnes, en particulier les femmes, présentent un potentiel considérable de compensation quantitative de la pénurie de personnel qualifié en Suisse, soit par leur entrée sur le marché du travail, soit par lʼaugmentation de leur taux dʼactivité actuel. Pour mieux tirer profit de ce potentiel et améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et familiale, les frais de garde des enfants par des tiers seront mieux