Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Mandat

Les frais de garde des enfants par des tiers et leur traitement fiscal peuvent avoir un effet sur lʼactivité des parents, en particulier des mères. Le 19 juin 2015, dans le cadre de lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) dʼexaminer le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers. En se fondant sur lʼévolution démographique et le besoin croissant de main-dʼœuvre qualifiée en Suisse, le Département fédéral de lʼéconomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé en 2011 lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Cette initiative a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de la main-dʼœuvre indigène au moyen de mesures de formation et de mesures relatives au marché du travail. Suite à lʼacceptation de lʼinitiative populaire contre lʼimmigration de masse, le 9 février 2014, lʼinitiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié a gagné en importance.

Dans le cadre de ce mandat, le DFF doit déterminer si les frais de garde des enfants par des tiers doivent être considérés comme des frais dʼacquisition du revenu et si le montant maximal de la déduction actuelle doit être relevé pour prévenir les effets pervers sur lʼexercice dʼune activité lucrative. Le 30 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport et décidé dʼaméliorer la prise en considération des frais de garde des enfants par des tiers sur le plan fiscal. Il a chargé le DFF dʼélaborer, dʼici fin avril 2017, un projet de loi quʼil soumettra ensuite à une consultation.

1.1.2 Données statistiques

En 2013, 60 % des enfants âgés de 0 à 12 ans ont bénéficié dʼun accueil extrafamilial et parascolaire institutionnel ou non (voir tableau infra). Dans ce groupe dʼâge, 30 % des enfants au moins sont accueillis dans une institution (par exemple crèche, structure dʼaccueil de jour extra-familiale, famille de jour, assistante maternelle). Dans 44 % des cas, lʼaccueil est entièrement non institutionnel ou complété par un accueil non institutionnel. Les enfants sont gardés par une personne proche (parents, connaissances, voisins) ou par des employés de maison (au-pair, baby-sitter, nounou). Indépendamment de lʼâge de lʼenfant, lʼaccueil non institutionnel reste la forme la plus fréquente de garde des enfants. Lʼâge des enfants influence la durée et la forme dʼaccueil. En général, la part des enfants qui bénéficient dʼun accueil extrafamilial à lʼâge préscolaire (74 %) est nettement plus importante que pour les enfants en âge de fréquenter lʼécole (54 %). Par conséquent, 26 % des enfants âgés de 0 à 3 ans ne bénéficient pas dʼun accueil extrafamilial. Pour les enfants âgés de 4 à 12 ans, cette part sʼélève à 46 %. (Source: OFS 2014)