Rapport OPB

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPB

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Lombardi, la prolongation des contributions de la Confédération pour l’assainissement des autres routes se fera à hauteur des montants budgétisés pour ces travaux au début des conventions-programmes, mais que les cantons n’auront pas utilisés à l’expiration du délai d’assainissement. Les moyens que les cantons n’ont pas utilisés sont estimés à 51 millions de francs suisses. Dans le sillage de la présente révision de l’OPB, cette contribution se répartit sur la période allant du 1.1.2019 au 31.12.2022. Avec la prolongation de la convention-programme existante, les cantons ne doivent pas rembourser à la Confédération les moyens financiers qu’ils n’auront pas utilisés d’ici au 31 mars 2018 ou au terme du délai accordé pour les améliorations. Selon les estimations de la Confédération, le montant en question s’élève à quelque 15 millions de francs. Les contributions supplémentaires, qui se chiffrent à 36 millions de francs, sont convenues avec les cantons dans le cadre des prolongations des contrats.

Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Le montant de ces dernières reste inchangé, indépendamment d’une prolongation des contributions fédérales selon l’art. 21 OPB. C’est pourquoi aucun moyen financier distinct n’est indiqué pour les routes principales.

Les moyens financiers requis dans ce cas proviendront encore du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR), même après l’entrée en vigueur prévue le 1.1.2018 du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), accepté par le peuple et les cantons le 12.2.2017.

Du fait de la prolongation de la période d’octroi des contributions fédérales, les tâches d’exécution à accomplir par l’Office fédéral de l’environnement persistent. Ces travaux qui englobent la finalisation des contrats pour la prolongation de la CP 3, le controlling, le soutien aux cantons et les travaux administratifs nécessaires auront la même envergure que jusqu’ici. Les 200 pour cent de poste prévus jusqu’à la fin de 2018 et 2019 respectivement devraient également être reconduits jusqu’à fin 2022.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons sont déchargés financièrement par la prolongation du délai prévu pour l’octroi de contributions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique concernant les autres routes. La Confédération alloue ses contributions en fonction de l’efficacité des mesures. En moyenne, les fonds fédéraux représentent environ 20 pour cent des frais d’assainissement. Les coûts restants sont à la charge des cantons et des communes en tant que détenteurs des installations.

5.3 Conséquences pour l’environnement et l’économie

Par cette prolongation des subventions dans le domaine de l’assainissement du bruit des routes, la Confédération apporte une contribution appréciable aux moyens financiers requis pour les mesures de réduction du bruit. Il est ainsi possible de réaliser une meilleure protection de la population contre le bruit nuisible et incommodant, et donc d’améliorer à long terme le bien-être et la santé des habitants de la Suisse. Les coûts externes dans le domaine de la santé et les pertes de valeurs des biens immobiliers peuvent être réduits. En outre, les conséquences spatiales d’une importante pollution sonore peuvent être limitées ou évitées. La marge de manœuvre dans le domaine de l’aménagement du territoire s’en trouve augmentée, tout comme l’attrait des sites aujourd’hui fortement exposés. Qui plus est, le