Rapport OPB

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPB

2 Présentation du projet

2.1 Teneur et intention de la motion 15.4092

Le conseiller aux États Filippo Lombardi demande dans la motion 15.4092 que « les projets de réduction du bruit émis par les routes qui font l’objet d’une convention-programme avec la Confédération d’ici au 31 mars 2018 bénéficient de subventions fédérales même s’ils ne sont réalisés qu’après 2018 ». Le motionnaire part du principe que les conventions-programmes conclues avec les cantons contiennent des catalogues précis.

Les premières conventions-programmes (CP 1, 2008-2011, et CP 2, 2012-2015) contenaient en effet un tel catalogue de projets d’assainissement spécifiques et clairement définis. Dans la réalité cependant, ces listes ont dû être régulièrement adaptées en raison de retards imprévus (oppositions, coordination avec d’autres projets de construction routière, restrictions budgétaires, etc.). Or, ces adaptations exigeaient à chaque fois une modification formelle des conventions, ce qui entraînait une charge administrative considérable pour la Confédération et les cantons.

C’est pourquoi les contrats de la CP 3 en cours (2016-2018) ont été conçus de façon flexible afin de laisser aux cantons la plus grande marge de manœuvre possible dans la mise en œuvre de leurs projets. Le nombre de personnes devant être protégées et le montant maximal des subventions lorsque l’objectif visé est atteint sont arrêtés, mais les projets d’assainissement ne sont pas définis à l’avance. La CP 3 en cours ne contient donc aucun catalogue précis de projets d’assainissement du bruit.

Une exécution à la lettre de la motion exigerait que les cantons dressent, avant l’expiration du délai d’assainissement, des catalogues de projets, et que de nouveaux contrats soient conclus. Premièrement, il en résulterait un important travail administratif ; deuxièmement, les cantons perdraient la marge de manœuvre dont ils jouissent pour la mise en œuvre des projets. Les modalités actuelles des conventions-programmes, sans listes de projets, ont été éprouvées dans la CP 3 et devraient par conséquent être maintenues.

La poursuite de la pratique actuelle est d’ailleurs conciliable avec le but de la motion. En effet, celle-ci vise à ce que les moyens que la Confédération a alloués à l’assainissement du bruit des autres routes ou budgétisés pour cette tâche doivent pouvoir être utilisés au-delà du délai fixé pour l’achèvement des travaux.

C’est ce qui ressort d’ailleurs d’une discussion avec le conseiller aux États Filippo Lombardi à la suite du débat au Conseil des États le 15 mars 2016 : « [...] les moyens financiers dépensés jusqu’ici sont inférieurs à ce qui avait été escompté en 2008. Pour cette raison, la Confédération a - entre nous soit dit - fait quelques économies, même des économies appréciables. Il n’est dès lors pas faux que nous créions à présent une base allant dans ce sens. La motion demande que le Conseil fédéral crée la base nécessaire pour que ces moyens puissent être versés plus tard, puisqu’ils avaient en fait été promis. »⁶

C’est pourquoi, les moyens mis à disposition par la Confédération dans le cadre des conventions-programmes qui n’ont pas été utilisés par les cantons doivent être engagés pour la mise en œuvre de la motion Lombardi.