Rapport OPB

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPB

Évolution des dépenses globales pour l’assainissement des autres routes

140'000'000

120'000'000

100'000'000

80'000'000

60'000'000

40'000'000

20'000'000

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Figure 1 : évolution des dépenses globales consacrées à l’assainissement du bruit des autres routes Les dépenses globales comprennent les sommes allouées par les cantons et les contributions de la Confédération. OFEV 2016.

Cet instrument permet qui plus est d’assurer le pilotage nécessaire et de contrôler les dépenses ainsi que leur effet en matière de protection de la population. Il a ainsi été possible d’améliorer nettement cette protection depuis l’introduction des conventions-programmes. Selon les rapports des cantons, environ 95 000 personnes ont pu être protégées le long des autres routes dans le cadre des conventions programmes de 2008 à 2015 (CP 1 et 2). La CP 3 actuelle devrait permettre de protéger environ 60 000 personnes supplémentaires d’ici la fin du délai en mars 2018.

Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie, ainsi que nous l’avons évoqué plus haut, des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Ces dernières sont allouées aux cantons pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes principales. À l’art. 21, al. 2, OPB, l’assainissement du bruit des routes principales est inclus dans l’affectation prévue des fonds. En 2015, les contributions globales se sont montées au total à 174,5 millions de francs suisses⁵. Elles sont octroyées globalement pour les tâches énoncées ; il n’est pas précisé quelle part est dévolue à quelle affectation. Il appartient aux cantons de décider de la part des contributions globales qu’ils consacrent à l’assainissement du bruit des routes principales. Le controlling de l’OFEV permet de constater que le nombre total de personnes protégées jusqu’à la fin de 2015 contre le bruit excessif des routes principales est d’environ 27 000.

La législation actuelle prévoit, à l’échéance du délai d’assainissement, la suppression des bases légales requises pour l’allocation de contributions fédérales à l’assainissement du bruit et aux mesures d’isolation acoustique concernant les routes principales et les autres routes. En effet, les contributions ne peuvent être utilisées que pour financer des mesures réalisées avant cette échéance.

1.5 Motion Lombardi 15.4092

La motion Lombardi 15.4092 « Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018 » charge le Conseil fédéral de prendre les mesures administratives et législatives nécessaires pour garantir que les projets de réduction du bruit émis par les routes qui font