Rapport OPB

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPB

cipales et les autres routes. En conséquence, il n’a pas été possible jusqu’ici de protéger la population contre le bruit nuisible des routes dans la mesure qu’exige la Constitution fédérale.

1.3 Coût de l’assainissement du bruit routier

En 2007, on avait estimé à près de 4 milliards de francs suisses le coût global de la première série d’assainissements de toutes les voies de communication routières jusqu’à expiration des délais fixés pour les routes principales et les autres routes.³ La moitié de ces coûts sont à la charge des cantons et des communes, en leur qualité de propriétaires des routes principales et des autres routes ; l’autre moitié incombe à la Confédération, détentrice des routes nationales.

Les estimations plus récentes de l’Office fédéral des routes (OFROU) indiquent cependant que le montant investi au 31 mars 2015 atteignait déjà 2,8 milliards de francs suisses pour la protection contre le bruit émis par les routes nationales. L’OFROU compte que les investissements encore nécessaires d’ici à 2030 totaliseront 1,3 milliard de francs suisses.⁴ Il est permis d’en déduire que les coûts de l’assainissement des routes à supporter par les cantons et les communes seront aussi nettement supérieurs aux estimations initiales. Il faut préciser également que la lutte contre le bruit restera une tâche permanente. Cependant, certains développements futurs présagent un effet positif sur l’évolution de la situation en matière de bruit. Ainsi, les progrès techniques dans les domaines des pneumatiques et des véhicules, et en particulier aussi l’augmentation de la part de moteurs électriques (spécialement pour les vitesses modestes) réduiront les émissions de bruit. Parallèlement toutefois, la croissance de la population et de la mobilité ainsi que la densification croissante de l’habitat entraîneront une augmentation du bruit, qui annulera l’effet positif des progrès techniques.

1.4 Financement de l’assainissement du bruit des routes principales et des autres routes

L’assainissement du bruit routier est une tâche commune de la Confédération et des cantons. C’est pourquoi les autorités fédérales allouent des subventions en faveur de l’assainissement des routes principales et des autres routes ainsi que pour les mesures d’isolation acoustique prises sur des bâtiments existants exposés. L’art. 50, al. 1, LPE et l’art. 21, al. 2, OPB stipulent que les subventions fédérales pour les autres routes sont octroyées dans le cadre de conventions-programmes (CP) conclues avec les cantons ; dans le cas des routes principales, les subventions font partie des contributions globales selon l’art. 13 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2).

Introduit en 2008, cet instrument des conventions-programmes passées avec les cantons vise le pilotage des subventions pour l’assainissement du bruit des autres routes et porte sur des contributions fédérales se montant à quelque 30 millions de francs suisses par an. La Confédération alloue ses contributions en fonction de l’efficacité des mesures. En moyenne, les fonds fédéraux représentent environ 20 pour cent des frais d’assainissement encourus par les cantons. Les contributions fédérales ont été jusqu’ici couvertes par les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales.

L’instrument des conventions-programmes a d’une manière générale fait ses preuves. Ces accords et le soutien de la Confédération font que les cantons consentent d’importants investissements dans le domaine de la protection contre le bruit (cf. Figure 1).