Rapport OPB

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPB

Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Le montant de ces dernières reste inchangé, indépendamment d’une prolongation des contributions fédérales selon l’art. 21 OPB. C’est pourquoi aucun moyen financier distinct n’est indiqué dans ce rapport explicatif pour les routes principales.