Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

Art. 28 Durée de conservation

¹ A l’exception des indications figurant à l’al. 2 ci-dessous, la durée de conservation des documents sources dans le système IASA-EXTR SRC est de 15 ans au plus.

² Les durées de conservation ci-après s'appliquent aux documents sources dans le système IASA-EXTR SRC:

a. documents sources contenant des données sur les interdictions d’entrée: jusqu’à 10 ans après l’expiration de l’interdiction d’entrée, 35 ans en tout au plus;

b. documents sources contenant des données provenant de sources d’informations publiques: 45 ans au plus.

Section 6 : Dispositions particulières applicables au système INDEX SRC

Art. 29 Structure

INDEX SRC comprend:

a. un répertoire pour déterminer si le SRC traite des données relatives à une personne physique ou morale, à un objet ou à un événement dans les systèmes IASA SRC ou IASA EXTR SRC (INDEX IASA);

b. un système pour classer, saisir, traiter, consulter et évaluer des données provenant d’enquêtes préalables d’autorités d’exécution cantonales (INDEX SRCant); et

c. un système pour gérer les mandats et établir, transmettre et classer les rapports des autorités d’exécution cantonales ainsi que pour classer les produits que le SRC a reçus.

Art. 30 Données

¹ Le contenu du système INDEX SRC se fonde sur l’art. 51, al. 3, LRens.

² Si des raisons commandent de protéger des sources en vertu de l’art. 35 LRens, le SRC ne transfère exceptionnellement pas dans le système INDEX IASA des données traitées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC concernant des personnes physiques et morales.

³ INDEX SRC peut aussi contenir des données sensibles et des profils de la personnalité.

⁴ Le SRC n’introduit aucune donnée relative à des tiers traitée dans le système IASA-EXTR SRC dans le répertoire mentionné à l’art. 29, let. a.

⁵ Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 3.

⁶ Le DDPS définit les champs de données.