Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

³ Il rédige un rapport sur le résultat de la vérification à l’attention du directeur du SRC ou de son suppléant.

Art. 39 Embargo sur l’utilisation

¹ Les rapports des services, les rapports sur la situation et la communication de données à des tiers ne doivent pas être établis exclusivement sur la base de données contenues dans le système GEVER SRC.

² Le service du SRC chargé d'assurer la qualité contrôle par sondage si cet embargo d’utilisation est respecté.

Art. 40 Durée de conservation

La durée de conservation des données dans le système GEVER SRC est de 45 ans au plus.

Section 8 : Dispositions particulières applicables au système PES

Art. 41 Structure

Le système PES comprend un système de stockage de données classées par événements et thèmes en vue de traiter, de consulter et d’évaluer les données suivantes:

a. données en corrélation avec des réseaux de renseignement se rapportant à des événements;

b. rapports périodiques sur la situation, suivis de la situation et documentation;

c. données sur la tenue du journal du service de piquet du SRC.

Art. 42 Données

¹ Le contenu du système PES se fonde sur l’art. 53, al. 2, LRens.

² Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 7.

Art. 43 Droits d’accès

¹ Les droits d’accès se fondent sur l’art. 53, al. 3 et 4, LRens.

² Les autorités et les offices mentionnés à l’annexe 3 ORens ont un droit d’accès au système PES aux fins indiquées dans ladite annexe et aux conditions qui y sont fixées.

³ En cas d’événement impliquant un risque accru pour la sécurité, le SRC peut accorder pour une durée limitée à des services privés et à des autorités de sécurité et de police étrangères un accès à certains contenus du PES si les services et autorités concernés:

a. sont directement ou indirectement concernés par un événement;