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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 42 pages
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Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016
3 A la demande des autorités d’exécution cantonales ou à l’expiration de cette durée, le service du SRC chargé d’assurer la qualité efface les données. Les autorités cantonales d’exécution peuvent détruire de leur propre chef les saisies erronées dans un délai de 10 jours.
Section 7 : Dispositions particulières applicables au système GEVER SRC
Art. 35 Structure
GEVER SRC comprend:
a. un système de classement et de traitement des données servant à la gestion et au contrôle du traitement des affaires ainsi qu'à l'efficacité des processus de travail;
b. un système dans lequel les mandats en cours et terminés peuvent être consultés et traités; et
c. un moteur de recherche permettant la recherche de texte intégral à l’intérieur du système GEVER SRC.
Art. 36 Données
1 Le contenu du système GEVER SRC se fonde sur l’art. 52, al. 2, LRens.
2 En dérogation à l’art. 12, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale8(Ordonnance GEVER), les données classifiées CONFIDENTIEL et SECRET peuvent être versées dans le système GEVER SRC sans être chiffrées.
3 Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 5.
Art. 37 Droit d’accès
1 Les droits d’accès se fondent sur l’art. 52, al. 3.
2 L’annexe 6 règle les droits d’accès individuels.
Art. 38 Vérification périodique des données personnelles
1 Le service du SRC chargé d'assurer la qualité vérifie après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance les répertoires et sous-répertoires du plan de registre au moins tous les 10 ans et, en tenant compte de la situation actuelle, apprécie si ces répertoires sont encore nécessaires au traitement et au contrôle des affaires ainsi qu'à l'efficacité des processus de travail du SRC.
2 Il efface les répertoires et sous-répertoire dont le SRC n’a plus besoin.