Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence

Annexe 4

ComABC mentionne la révision de l’ordonnance sur les interventions ABCN et signale la nécessité de tenir compte de la terminologie de cette ordonnance.

5. Résultats de la procédure de consultation relatifs à la mise en œuvre du projet par les cantons (ou autres responsables de l’exécution)

Charge supplémentaire

AG constate que la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence n’entraîne pas de charges supplémentaires ou de nouvelles tâches, car le canton d’Argovie, en tant que site d’implantation de nombreuses installations nucléaires, satisfait aujourd’hui déjà en grande partie aux exigences ou y travaille.

OW juge disproportionnée la charge découlant des nouvelles tâches selon l’OPU.

Pour ZH, la protection en cas d’urgence implique des coûts et une charge en personnel élevés. Comme aussi bien les services fédéraux que les cantons, les régions et les communes sont responsables de mesures de protection importantes en cas d’événement, il est aussi nécessaire de garantir la participation de ces collectivités dans la mise en œuvre de la présente ordonnance.

Précision des mesures selon le CPU

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH souhaiteraient qu’il soit donné force obligatoire au concept de protection d’urgence (CPU) du 23 juin 2015 dans l’OPU et que ses annexes 1 à 5 soient intégrées dans l’ordonnance. Cette solution doit permettre d’éviter les ambiguïtés sur les mesures à prendre en particulier dans le «reste de la Suisse». AR: l’intégration du CPU dans l’OPU simplifiera également l’application du principe de causalité et la mise en œuvre de l’art. 18 «Emoluments et compensation des dépenses».

Emoluments et compensation des dépenses

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH réclament une réglementation détaillée à l’échelle fédérale pour définir quels émoluments, coûts et dépenses peuvent être répercutés sur les exploitants d’installations nucléaires. D’après eux, le fait que chaque canton aborde lui-même les exploitants des centrales nucléaires et négocie avec eux ne fait guère de sens et implique une immense charge de travail.

Délais d’évacuation

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SO, TG, UR, VD, VS et ZH arguent que les délais d’évacuation fixés dans l’OPU ne pourront vraisemblablement pas être respectés et exigent un réexamen.