Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence

Art. 14 Evénement (cantons)

FR propose de compléter l’article par l’obligation des cantons de suivre les instructions de l’état-major fédéral ABCN en cas d’événement.

MfE réclame ici aussi l’inscription d’une communication d’urgence sécurisée en cas de crise, indépendante du réseau électrique et dont le fonctionnement est garanti avec les organes de conduite, les régions et les communes ainsi que les écoles, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les prisons.

Art. 15 Compétence (cantons)

LU propose de biffer l’art. 15 au motif qu’il est caduc et crée des incertitudes inutiles.

GE suggère de supprimer le mot «conception» et de ne garder que les actions de préparation et d’exécution – et ce, en référence au cadre habituel de répartition des compétences entre la Confédération (conceptualisation) et les cantons (exécution).

Art. 16 (section 7: Tâches des régions et des communes)

D’après AG, BE, BL, BS, GL, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CG MPS, ComABC, CSSP et UVS, la documentation-cadre du 27 novembre 2007 est désuète et doit être remaniée le plus rapidement possible.

FR propose de biffer la documentation-cadre et de lui préférer une référence aux directives cantonales.

ComABC estime que la documentation-cadre a été attribuée à tort à l’OFPP – alors qu’elle aurait dû lui être attribuée à elle.

SES, WWF Suisse et Greenpeace Suisse préconisent de préciser ou de biffer le terme de «régions».

USS demande de définir le terme de «régions» et avance la nécessité de réexaminer le catalogue des tâches.

Art. 18 (section 9: Emoluments et compensation des dépenses)

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CG MPS, CSSP, UVS, SES, WWF Suisse et Greenpeace Suisse réclament une réglementation détaillée à l’échelle fédérale pour définir quels émoluments, coûts et dépenses peuvent être répercutés sur les exploitants d’installations nucléaires.

SES, WWF Suisse et Greenpeace Suisse préconisent par ailleurs la détermination d’une clé de répartition des coûts pour les mesures «mixtes» (celles qui peuvent aussi être prises pour se préparer à d’autres types de situations d’urgence).

Annexe 2 (zones de protection d’urgence avec leurs secteurs de danger)

TI souhaite la présentation des différentes zones de protection d’urgence sur des cartes géographiques précises.

Annexe 3

IPS souhaiterait une désignation uniforme de la «zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI» dans l’OPU (dernière remarque relative à l’annexe 3) et du lien vers l’IFSN.