Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence

1. Contexte et objet de la procédure de consultation

Après le séisme dévastateur et le tsunami consécutif survenus le 11 mars 2011 au Japon, le Conseil fédéral a mandaté la création d’un groupe de travail interdépartemental en vue d’examiner les mesures de protection de la population suite à des événements extrêmes survenant en Suisse (IDA NOMEX). Il a chargé ce groupe de travail d’étudier la nécessité d’adapter les mesures législatives et organisationnelles dans le domaine de la protection en cas d’urgence en Suisse dont font également partie les mesures de planification de la protection d’urgence au voisinage des installations nucléaires. Différents points de l’ordonnance sur la protection d’urgence (OPU) doivent désormais être adaptés sur la base des travaux réalisés par IDA NOMEX.

Le groupe de travail mis en place pour élaborer le présent projet se composait de représentants de la Confédération (Office fédéral de l’énergie [OFEN], Office fédéral de la protection de la population [OFPP], Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [IFSN]), des cantons d’implantation de centrales nucléaires ainsi que des cantons de la zone 2 (représentés par le canton d’Argovie), des cantons de la zone 3 (représentés par le président de la Plate-forme intercantonale de coordination ABC [PCABC]) et des exploitants de centrale nucléaire (représentés par le Groupement des chefs des centrales nucléaires suisses [GSKL]).

Les principaux points suivants doivent notamment être définis dans l’OPU révisée:

 Renforcement des hypothèses de planification sur la base de l’examen des scénarios de

référence: suite à l’examen des scénarios de référence, le scénario de référence A4 doit désormais s’appliquer en cas de situation météorologique moyenne (auparavant: A2, rejets filtrés). Il en résulte un renforcement général des hypothèses de planification car le nouveau scénario de référence présuppose le rejet de plus grandes quantités de radioactivité non filtrée pouvant nécessiter des mesures de protection d’urgence à une distance nettement supérieure à 20 km. Étant donné l’activité supposée, le scénario de référence A4 correspond à un événement au niveau 7 de l’échelle INES, c.-à-d. le niveau le plus élevé sur l’échelle internationale de gravité des événements nucléaires de l’AlEA.

Suite au renforcement des hypothèses de planification, des mesures peuvent aussi être nécessaires dans l’ancienne zone 3 (reste de la Suisse) et davantage d’acteurs doivent être impliqués.

 Réglementation de l’évacuation: le sujet n’est pas nouveau en soi pour l’OPU. L’ordonnance en

vigueur traite déjà de l’évacuation préventive. La présente révision accorde toutefois davantage d’importance à l’évacuation à grande échelle. Le logement et les soins des personnes évacuées sont également réglés.

 Adaptations terminologiques: des modifications terminologiques sont également nécessaires.

On parle désormais de «zones de protection d’urgence». La «zone 3» (territoire du reste de la Suisse) n’existe plus sous cette forme. Le terme de «zones de planification» est introduit pour qualifier des préparatifs concernant un accident dans une centrale nucléaire.

Les documents de la consultation et les avis peuvent être consultés à l’adresse: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html.