Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence

Let. c

AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et CG MPS estiment que la tâche de l’OFPP concernant l’«intervention du personnel et du matériel» est en contradiction avec la souveraineté cantonale en matière de service du feu, raison pour laquelle le passage doit être biffé.

BS et UVS plaident pour l’inscription dans l’ordonnance d’un mandat transfrontalier de l’OFPP. A leur avis, l’OFPP doit aussi assurer la coordination avec les pays voisins concernés, en collaboration et en accord avec les cantons frontaliers concernés.

ZH fait valoir que la Suisse entière est toujours impliquée, sur la base des nouveaux scénarios et des hot spots potentiels, en cas d’accident dans une installation nucléaire, et se demande si l’art. 11, let. c du présent projet constitue une base suffisante pour une affectation supracantonale des personnes à évacuer. ZH signale par ailleurs qu’un canton ne peut pas ordonner de telles évacuations contre la volonté d’un autre canton qui doit héberger ces personnes.

Let. d

VS souhaiterait que la responsabilité d’informer et de diffuser des consignes de comportement correspondantes en cas d’événement incombe à la Confédération.

Let. e

AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, CG MPS et UVS craignent que cette formulation ne puisse susciter des attentes divergentes de l’OFPP et des cantons. Il est proposé que l’OFPP coordonne la planification et les préparatifs en collaboration avec les cantons.

Art. 12 Groupement Défense

GE constate que cette disposition semble exclure le transport de personnes. Compte tenu des ressources spéciales de l’armée dans ce domaine, il serait judicieux de ne pas se priver de cette possibilité.

ComABC propose de compléter la disposition et d’obliger l’armée, en cas d’événement, à mettre à disposition des capacités de mesure radiologiques une fois l’ordre d’intervention donné par la CENAL. Par conséquent, la commission estime que l’armée doit aussi prendre part aux exercices portant sur les campagnes de mesures radiologiques.

Art. 13 Conception et préparation (cantons)

USS demande que l’OFPP et les cantons aient aussi un «mandat transfrontalier» (alarme directe de l’Allemagne).

MfE réclame l’inscription d’une communication d’urgence sécurisée en cas de crise, indépendante du réseau électrique et dont le fonctionnement est garanti avec les organes de conduite, les régions et les communes ainsi que les écoles, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les prisons.

Al. 1

Let. b

Selon AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SO, TG, UR, VD, VS, ZH, CG MPS, ComABC et UVS, il est nécessaire de réexaminer les délais d’évacuation de manière critique au motif qu’ils ne pourraient vraisemblablement pas être respectés.

SES, WWF Suisse et Greenpeace Suisse sont favorables sur le fond aux délais fixés pour l’évacuation, mais les jugent trop généreux, car le scénario de référence choisi est trop généreux. Ces associations