Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision complète de l’ordonnance sur la protection d’urgence

réclament les exigences supplémentaires suivantes: application d’une planification conservatrice; disposition stipulant que la Confédération contrôle périodiquement le respect de ces directives de planification et rend rapport; en cas de non-respect de ces directives, le Conseil fédéral doit examiner les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 20 de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu; RS 732.1).

Let. b, ch. 2

GE et VD souhaitent une définition des hot spots dans le texte même de l’ordonnance.

Let. c

D’après AG, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CG MPS et UVS, tous les cantons devraient respecter les mêmes exigences; à leur sens, l’art. 13, al. 1, let. c devrait donc être identique à l’art. 13, al. 2, let. b.

Let. e

AG, AR, BL, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CG MPS, ComABC et UVS demandent le remaniement du concept de Centre d’information Radioactivité (CIR) et l’élaboration d’un concept de points de mesure de la radioactivité dans les plus brefs délais.

Al. 2

OW juge disproportionnée la charge de travail découlant des nouvelles tâches, car il n’est pas possible d’estimer les conséquences d’un événement à l’avance et les options sont trop nombreuses.

USS approuve la nécessité de prendre des mesures pour l’ensemble de la population.

Let. a

OW avance que le concept d’évacuation de la population exigé dans les hot spots ne peut contenir que quelques principes généraux au regard de la taille du canton ou se fonde sur des hypothèses plus ou moins hasardeuses sur une possible extension géographique avec, pour corollaire, l’impossibilité d’utiliser le concept en cas d’événement.

SES, WWF Suisse et Greenpeace Suisse proposent de supprimer la limitation aux hot spots. En cas d’événement, les territoires du reste de la Suisse, en particulier ceux qui sont directement limitrophes de la zone de protection d’urgence 2, pourraient également être touchés par une contamination à grande échelle. Les autres cantons devraient donc aussi disposer de bases conceptuelles pour pouvoir rapidement mettre en œuvre une éventuelle évacuation de plus grandes zones.

Let. b

Pour un petit canton comme OW, il n’est pas possible d’élaborer une planification autonome adéquate sur la base des pourcentages indiqués.

GE et TI souhaitent que la signification d’«accueil à court terme / à plus long terme» soit précisée.

VD estime nécessaire de ne pas se limiter à un pourcentage pour les personnes à accueillir, mais de tenir compte de critères supplémentaires (personnes âgées, présence de handicaps, enfants, etc.).

Let. c

Pour un petit canton comme OW, il n’est pas possible d’élaborer une planification autonome adéquate.