Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

gré. Une telle situation irait à l’encontre de l’objectif, visé par la motion, de veiller à la gestion économe du sol.

1.4.2 Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit

Les droits dits de voisinage peuvent, eux aussi, faire l’objet d’une expropriation (art. 5, al. 1, LEx). Le propriétaire qui est atteint dans ses droits cède alors à l’expropriant le droit qui lui revient d’agir en justice, en vertu de l’art. 679 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)¹⁶, pour qu’il remette les choses en l’état après avoir excédé son droit (p. ex. après avoir porté une atteinte excessive la propriété du voisin (art. 684 CCS). Dans la pratique, il s’agit souvent d’immissions phoniques excessives provenant d’infrastructures routières, ferroviaires ou aéroportuaires.

En vertu du droit actuellement en vigueur, les propriétaires atteints dans leurs droits par un bruit excessif peuvent prétendre à un dédommagement unique de la perte de valeur subie par leur immeuble. Se fondant sur le droit de voisinage privé et sur le droit d’expropriation, le Tribunal fédéral a fixé des critères permettant d’évaluer de telles prétentions. Cette référence prépondérante au droit jurisprudentiel induit une insécurité juridique et peut entraîner une situation insatisfaisante pour les propriétaires fonciers et les propriétaires d’installation. Cette critique envers la jurisprudence actuelle a suscité diverses interventions politiques. C’est ainsi que l’initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418 a demandé que la situation des propriétaires fonciers soit améliorée, sur le plan procédural, s’agissant de leur indemnisation en lien avec l’activité des aéroports. La CEATE-E, qui n’est pas entrée en matière sur le projet de loi élaboré par la CEATE-N à ce sujet, a elle-même déposé la motion 08.3240, « Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage », également acceptée par le Conseil national. Cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique des propriétaires dont les droits sont atteints par le bruit excessif des aéroports.

Les analyses réalisées dans ce cadre ont montré que seule une réforme en profondeur permettrait de remédier aux défauts fondamentaux du système actuel. Une proposition de « norme de compensation de bruit » (LAN) a ensuite été élaborée. Selon le système proposé, l’octroi de facilités en faveur de projets routiers, ferroviaires ou aéroportuaires, qui permettent de dépasser les valeurs limites d’immissions phoniques, doit entraîner un droit de compensation fondamental en faveur des propriétaires qui subissent un préjudice. Les propriétaires des infrastructures au bénéfice de telles facilités seraient obligés par la norme de compensation de bruit (LAN) de verser périodiquement un montant à titre de compensation de la moins-value des immeubles concernés par les nuisances sonores. Il faudrait créer les bases juridiques