Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

nécessaires à cet effet dans la législation environnementale. Selon cette proposition, l’indemnisation ne serait donc plus fixée en vertu de la LEx.

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a présenté les résultats de ces travaux à la CEATE-E et à la CEATE-N. Dans son rapport du 6 août 2015, l’OFEV avait déjà présenté une variante au projet de LAN, laquelle variante procédait par des adaptations de la LEx pour réglementer les principaux éléments de l’actuel droit jurisprudentiel qu’elle prévoit. Se fondant sur le rapport de l’OFEV, sur les explications supplémentaires fournies en séance par les représentants de l’administration et sur les discussions entre les membres des commissions, les deux commissions ont conclu à la majorité que la situation juridique en vigueur devait être privilégiée. En particulier, des intervenants ont invoqué qu’un nouveau système d’indemnisation n’apporterait pas de plus-value notable par rapport à la situation juridique actuelle. Des voix se sont notamment élevées pour mettre en garde contre la charge administrative excessive qu’entraînerait une norme de compensation de bruit. C’est pourquoi les commissions ont majoritairement estimé qu’il ne valait pas la peine de continuer à envisager une modification du système d’indemnisation des nuisances sonores.

La Confédération dispose du droit d’expropriation en vertu de ses compétences spécifiques.¹⁷ S’agissant des compétences ressortissant aux cantons, ceux-ci demeurent compétents en matière d’expropriation. La Confédération et les cantons détiennent ainsi une compétence législative parallèle. Une réglementation spéciale, ancrée dans la loi fédérale sur l’expropriation, de l’indemnisation de droits de voisinage en raison du bruit qui dérogerait à la législation actuelle pourrait donc avoir pour effet que des causes de même nature (p. ex. les nuisances sonores de la route) entraînent des dédommagements différents selon que le bruit provienne d’une route nationale ou d’une route cantonale ou communale. Une telle distinction serait incompréhensible pour les intéressés et il convient de la rejeter en vertu de l’égalité de droit.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a donc proposé à l’Assemblée fédérale, de classer la motion 08.3240.

2 Commentaire des différents articles

P-préambule

Le préambule, qui renvoie à des dispositions obsolètes de la Constitution fédérale, est adapté aux dispositions de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)¹⁸. Comme l’indique le message relatif à la Constitution fédérale¹⁹, le constituant est