Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

bien que l’art. 55a, al. 1, LPE⁶², une notification par voie de publication dans l’organe officiel du canton suffit.

P-art. 110 Droit de procédure

P-art. 110 LEx stipule que la PA régira désormais toutes les procédures (et étapes de procédure) et qu’elle s’appliquera de ce fait également aux procédures devant les commissions fédérales d’estimation, pour autant que et seulement dans la mesure où la LEx ne prévoit pas de disposition spéciale. L’art. 2, al. 3, PA est adapté en conséquence. Comme la PA est désormais applicable en tant que procédure subsidiaire, les dispositions de procédure de la LEx figurant également dans la PA sont abrogées.

P-art. 114 Répartition, compétence

L’art. 114, al. 1 à 3, LEx réglemente le financement du coût des procédures d’expropriation en première instance, qu’il s’agisse de la procédure administrative, de la procédure de conciliation ou de la procédure d’estimation. L’actuel renvoi à l’al. 3 est adapté : référence est désormais faite à l’art. 36, al. 2, au lieu de l’art. 41 LEx.

L’esprit de l’al. 4 est maintenu et simplifié : chaque autorité en charge d’une procédure fixe elle-même, en rendant sa décision sur le fond, le coût de l’étape de procédure dont elle est responsable. L’énumération compliquée de tous les cas particuliers disparaît.

P-art. 115 Dépens

En lieu et place de procédures d’opposition, l’al. 1 parle désormais de procédures d’expropriation. Cette formulation couvre aussi bien la procédure d’expropriation combinée (P-art. 28 ss) que la procédure d’expropriation autonome (P-art. 36 ss).

Dispositions finales de la modification du …

L’al. 1 arrête le principe que l’ancien droit s’appliquera lorsqu’une procédure d’expropriation (y compris les procédures combinées prévues par les lois sectorielles) a été ouverte sous le régime de l’ancien droit. Comme la révision modifie les compétences et les procédures considérablement pour une part, il ne serait pas praticable de soumettre les procédures déjà en cours aux nouvelles dispositions. Lors de procédures combinées régies par des lois spéciales, la procédure commence par l’envoi de la demande (combinée) à l’autorité d’approbation des plans. Quant aux