Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

2.4.3.3 Préférences sexuelles pathologiques

Trois participants³⁸ reprochent au rapport explicatif d’exposer de manière inutile que l’avantprojet ne protège pas les déclarations discriminatoires et les actes haineux visant des préférences sexuelles pathologiques telles que la pédophilie. D’une part, en effet, cette délimitation du champ d’application est évidente. D’autre part, il est surprenant et discutable de mettre en relation l’homosexualité et la transidentité avec des troubles pathologiques selon des schémas de pensée surannés. Il est donc inutile d’en parler dans le rapport explicatif.

2.4.3.4 Conséquences en matière de finances et de personnel

Un participant³⁹ relève que la création d’une nouvelle norme pénale engendre toujours un surcroît de travail des autorités de poursuite pénale et, partant, davantage de coûts, de sorte qu’il est erroné de prétendre, dans le rapport explicatif, que les conséquences de l’avantprojet en matière de finances et de personnel sont nulles.

2.4.4 Autres propositions

2.4.4.1 Création d’une norme distincte

Plusieurs participants⁴⁰ approuvent l’avant-projet mais critiquent son intégration dans les art. 261^bis CP et 171c, al. 1, CPM. Ils suggèrent la création d’une norme distincte. En effet, l’extension de la norme existante risque d’entraîner une dilution et une fragilisation de la lutte contre les différentes formes de discrimination, tandis que l’élaboration d’un nouvel article permettrait au contraire de renforcer la protection des personnes concernées⁴¹. En outre, la création d’une nouvelle disposition au sein du Titre 12 de la partie spéciale du code pénal éviterait une discussion de principe enflammée sur la pertinence de l’art. 261^bis CP⁴².

Pour les mêmes raisons, un participant⁴³ se déclare défavorable à la modification du titre marginal des art. 261^bis CP et 171c, al. 1, CPM.

2.4.4.2 Qualité pour agir des associations

Deux participants⁴⁴ plaident pour la reconnaissance aux associations et organisations spécialisées du droit de se constituer parties en procédure. Cela faciliterait l’accès à la justice des personnes discriminées⁴⁵. En outre, la défense des intérêts collectifs concernés nécessite une conscience des discriminations dont sont victimes les personnes visées⁴⁶.

2.4.4.3 Loi générale sur l’égalité, autres mesures législatives, administratives et autres

Se fondant sur les recommandations du rapport du CSDH de juillet 2015⁴⁷, ainsi que sur les recommandations émises par l’ONU dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, plusieurs participants⁴⁸ réclament d’autres mesures législatives, administratives et autres, en collaboration avec la société civile et les organisations, afin de prévenir, poursuivre et éliminer les actes de discrimination et de violence, soutenir les personnes concernées et assurer que les auteurs rendent compte de manière adéquate de leurs actes. Cela pourrait se faire