Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

2.3 Approbation avec réserves quant à la portée pratique

Deux participants¹⁰ approuvent l’avant-projet tout en émettant des réserves concernant sa portée.

Selon eux, il ne faut en effet pas trop en attendre, dans la mesure où le nombre de procédures pénales ouvertes en application du droit en vigueur demeure restreint et qu’il n’existe aucune raison de penser que l’extension proposée modifiera fondamentalement cela. L’effet préventif de la nouvelle norme sera donc limité.

2.4 Approbation avec propositions supplémentaires

2.4.1 Extension du champ d’application à d’autres critères de discrimination

24 participants approuvent l’avant-projet mais déplorent le fait que la protection pénale contre la discrimination demeure lacunaire. Ils réclament dès lors l’ajout de critères supplémentaires de discrimination :

 8 cantons : AR, BE, BS, GR, NE, NW, VD, ZH ;

 1 parti politique : PS ;

 1 association faîtière des communes, villes et régions de montagne : UVS ;

 1 organisation faîtière de l’économie : USS ;

 13 organisations et institutions : Aide suisse contre le sida, BPW, CSAJ, CSDE, humanrights.ch, JDS, LOS, Network, Pink Cross, Santé sexuelle Suisse, TGNS, Vogay, Zwischengeschlecht.org.

2.4.1.1 Le sexe

La plupart des participants¹¹ réclament l’extension de l’avant-projet au critère du sexe expressément énoncé à l’art. 8, al. 2, Cst. Les appels à la haine et à la violence, ainsi que les propos discriminatoires portant atteinte à la dignité humaine continuent d’être proférés, en particulier à l’encontre des femmes¹². Il est ainsi notamment possible, de manière largement impunie, de faire des blagues douteuses sur les femmes et d’écrire des chansons faisant l’apologie de la violence à l’encontre de ces dernières¹³. Or, le 16 juin 2017, l’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Par cette convention, les Etats s’obligent notamment à prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes¹⁴. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande par ailleurs à ses membres de réprimer le sexisme de la même manière que le racisme¹⁵. En outre, la Suisse a ratifié en 1997 déjà la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes¹⁶.

Deux participants estiment que renoncer à une telle extension reviendrait à envoyer un mauvais signal politique selon lequel les comportements sexistes méritent moins d’être sanction-