Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

sous la forme d’une loi générale sur l’égalité ou anti-discrimination⁴⁹. A titre de mesures non législatives, il est en particulier nécessaire de prévoir des mesures de sensibilisation et de formation⁵⁰, notamment dans les milieux de l’éducation, du travail et de la médecine⁵¹, ainsi que des mesures de soutien aux victimes⁵².

2.4.4.4 Monitoring et recensement statistique

Plusieurs participants⁵³ souhaitent que le recensement statistique des condamnations prononcées en application de l’art. 261^bis CP distingue à l’avenir les motifs de discrimination. Dans la mesure où ces données sont publiques, cela permettra en effet de sensibiliser la population.

Certains participants⁵⁴ réclament en outre un monitoring des actes concernés.

2.4.4.5 Adaptation des tâches de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)

Un participant⁵⁵ suggère d’examiner la mesure dans laquelle il convient d’adapter les tâches de la CFR qui observe et analyse l’application de l’art. 261^bis CP.

2.5 Rejet de l’avant-projet

10 participants s’opposent à l’avant-projet :

 1 canton : SZ ;

 2 partis politiques : PLR, UDC ;

 1 organisation faîtière de l’économie : USAM ;

 6 organisations et institutions : CP, Freikirchen.ch, Jugend & Familie, UDF, up!schweiz, Zukunft.ch.

L’un de ces opposants⁵⁶ serait cependant favorable au projet s’il se contentait de punir les appels à la haine en préservant la liberté de conscience et de croyance.

En outre, AR demande que, si l’avant-projet n’est pas étendu à d’autres critères, comme par exemple le sexe, il y soit renoncé. En effet, les art. 261^bis CP et 171c CPM ont été adoptés dans le cadre de vives discussions et ils présentent des difficultés de mise en œuvre auxquelles la pratique a toutefois apporté des solutions défendables et praticables. Il se pose dès lors la question de l’opportunité d’étendre encore leur champ d’application. A cela s’ajoute que ces dispositions peuvent être considérées superflues dans la mesure où d’autres dispositions du droit pénal, ainsi que le droit civil, offrent une protection suffisante à l’encontre des agissements et propos discriminatoires ou attentatoires à l’honneur.

2.5.1 Problèmes de mise en œuvre

Deux participants⁵⁷ rejettent l’avant-projet en raison des difficultés supplémentaires d’interprétation de la norme anti-discrimination qui en résulteraient. En particulier, les notions