Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

tels actes, tient une discrimination ou un dénigrement pour possibles… » (« Wer öffentlich durch Wort Schrift, Bild, Gebärden Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie, Religion, Hetero-, Homo- oder Bisexualität oder ihrer Geschlechtsidentität in einer gegen die Menschenwürde verstossender Weise behandelt, um diese Personen oder Personengruppen herabzusetzen oder zu diskriminieren, wer mit derartigen Handlungen eine diskriminierende oder herabsetzende Wirkung in Kauf nimmt (…) wird (…) bestraft. »).

2.4.2.5 Le refus d’une prestation destinées à l’usage public

Un participant³⁴ souhaite préciser l’interprétation et la portée de l’état de fait énoncé à l’art. 261^bis, al. 5, CP. Dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, les détenus sont placés en fonction de leurs caractères sexuels primaires sur la base de la distinction classique « mâle » (« männlich ») et « femelle » (« weiblich »). Il n’est guère possible, pour des raisons d’organisation et de coûts, de tenir compte de l’identité de genre à court et moyen terme. Ce participant part dès lors du principe que la nouvelle norme n’impliquera pas un droit à un placement selon l’identité de genre lorsque celle-ci ne correspond pas à la définition traditionnelle du sexe. Il importe en effet d’éviter une condamnation pénale du personnel du service de l’application des peines et mesures lorsqu’il n’est pas possible de placer les personnes transidentitaires (« Transmenschen ») ou intersexuées (« Intermenschen ») séparément des autres personnes pour des raisons d’organisation ou de coûts.

2.4.3 Rapport explicatif

2.4.3.1 Identité sexuelle

Pour un participant³⁵, le terme « identité sexuelle » (« sexuelle Identität ») est utilisé à mauvais escient dans le rapport explicatif, car il fait référence à l’identité d’une personne en relation avec son orientation sexuelle et non à l’identité de genre (« Geschlechtsidentität »), ni à l’expression des caractéristiques du sexe (« Geschlechtsausdruck »), pas plus qu’aux caractères sexuels (« Geschlechtsmerkmale »). Il n’englobe donc ni les personnes transidentitaires (« Transmenschen ») ni les personnes intersexuées (« Intermenschen »).

2.4.3.2 Transidentité et intersexuation

Plusieurs participants³⁶ critiquent l’emploi, dans le rapport explicatif, des termes « transsexualité » (« Transsexualität ») et « intersexualité » (« Intersexualität »), car ils laissent à tort penser qu’ils se rapportent à l’orientation sexuelle ou à la sexualité comprise dans le sens de l’ensemble des comportements relatifs à l’instinct sexuel (désir sexuel). Ils suggèrent de remplacer le premier terme par « transidentité » (« Transidentität »), car il s’agit de définir l’état de la personne qui se sent appartenir à un sexe qui ne correspond pas à celui que les caractéristiques corporelles lui ont attribué à la naissance. Le second terme devrait quant à lui être remplacé par « intersexuation » (« Intergeschlechtlichtkeit ») afin de souligner que l’on se réfère à l’aspect biologique, c’est-à-dire aux caractères propres à chaque sexe, à l’appareil génital. Une participante³⁷ propose à cet égard de parler plutôt de « variations du développement sexuel » (« Varianten der Geschlechtsentwicklung ») selon les recommandations de la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine.