Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

1 Introduction

L’initiative parlementaire Reynard 13.407 « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle » vise à inscrire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au nombre des comportements réprimés par l’art. 261^bis du code pénal (CP). La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de lui donner suite le 21 février 2014. Suite au refus, le 3 juillet 2014, de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) d’approuver cette décision, la CAJ-N a proposé au Conseil national, le 13 novembre 2014, de donner suite à l’initiative, ce que celui-ci a fait le 11 mars 2015. La CAJ-E s’est ralliée à cette décision le 23 avril 2015. En date du 17 mars 2017, le Conseil national a prolongé jusqu’à la session de printemps 2019 le délai imparti pour traiter l’initiative.

Convaincue que les personnes transidentitaires ou intersexuées sont souvent victimes de crimes de haine et de discriminations au même titre que les personnes homosexuelles ou bisexuelles, la CAJ-N a décidé d’élaborer un avant-projet allant au-delà de ce que réclame l’initiative en complétant l’art. 261^bis CP non seulement par le critère de « l’orientation sexuelle » (hétérosexualité, homosexualité et bisexualité), mais aussi par celui de « l’identité de genre » (transidentité et intersexuation).

La procédure de consultation a été ouverte le 16 juin 2017 et a duré jusqu’au 9 octobre 2017.

Ont été invités à participer : les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie actives au niveau national, les Universités disposant d’une Faculté de droit, ainsi que 23 autres organisations et institutions concernées par l’avant-projet.

Parmi les destinataires consultés, 45 se sont exprimés, dont 3 pour renoncer expressément à une prise de position matérielle (Union patronale suisse, Association des communes suisses, Association suisse des Magistrats de l'ordre judiciaire). Les autres réponses reçues se composent de :

 22 prises de position de la part des cantons : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH ;

 6 prises de position émanant de partis politiques : le parti bourgeois-démocratique (PBD), les libéraux-radicaux (PLR), le parti socialiste suisse (PS), les verts (PES), les vert’libéraux Suisse (PVL), l’union démocratique du centre (UDC) ;

 1 prise de position des associations faîtières des communes, villes et régions de montagne : Union des Villes suisses (UVS) ;

 3 prises de position de la part des associations faîtières de l’économie : l’Union suisse des arts et métiers (USAM), Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse (USS) ;

 10 prises de position d’organisations et institutions : Amnesty International, Centre patronal (CP), Conférence des procureurs de Suisse (CPS), Juristes démocrates de Suisse (JDS), Milchjugend, Organisation suisse des lesbiennes (LOS), Pink Cross, Transgender Network Switzerland (TGNS), Université de Lausanne (UNIL), Zwischengeschlecht.org.

En outre, 20 autres organisations, institutions et personnes intéressées se sont prononcées spontanément sur le projet : Ministère public de la Confédération (MPC), Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ), Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS), Conférence suisse des délégués à l’égalité entre femmes et hommes (CSDE), Aide suisse contre le sida, Business & professional women Switzerland (BPW), Conseil suisse