Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

« orientation sexuelle » et « identité de genre » nécessitent d’être interprétées et créent une insécurité juridique⁵⁸.

2.5.2 Inutilité de la nouvelle norme pénale

Tout en condamnant toute forme de discrimination, plusieurs participants⁵⁹ jugent l’avantprojet inutile dans la mesure où le droit pénal en vigueur offre une protection suffisante à la victime et permet au juge de tenir compte des mobiles particulièrement vils de l’auteur dans le cadre de la fixation de la peine. Il serait démesuré de prévoir une protection particulière dans la loi pour chaque groupe reconnu comme non majoritaire⁶⁰. De plus, l’extension constante de l’interdiction de la discrimination conduit à mettre tout le monde sur le même plan de manière absolue, en niant les différences et particularités qui existent entre les individus, ce qui contribue à créer le contraire d’une société ouverte, diverse et tolérante⁶¹.

2.5.3 Défense de la liberté d’opinion et d’information

Plusieurs participants⁶² sont hostiles à l’avant-projet en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’opinion et d’information. Il convient en effet de combattre les opinions que l’on désapprouve en en débattant avec leurs défenseurs dans le but d’essayer de convaincre ceuxci d’en changer, ce qui nécessite une liberté d’expression totale et la tolérance des opinions politiquement incorrectes⁶³. En outre, la question de savoir si l’orientation sexuelle et le fait de se percevoir transgenre sont innés et non modifiables n’est pas tranchée et mériterait de faire l’objet d’une étude scientifique approfondie⁶⁴. L’intérêt de la démocratie commande dès lors que certaines pratiques sexuelles et certains modes de vie puissent être commentés de manière critique, ce qui implique l’expression d’opinions qui peuvent être sujettes à controverse, désagréables ou dérangeantes pour certaines personnes⁶⁵. Il doit également demeurer possible d’émettre un jugement moral négatif sur les pratiques homosexuelles et les modes de vie homosexuels⁶⁶. Or, la notion d’incitation à la discrimination de l’art. 261^bis, al. 1, CP est vague et pourrait conduire à une interprétation extensive qui conduirait à la condamnation pénale de la simple critique publique d’un certain mode de vie⁶⁷. La notion d’idéologie visant au dénigrement systématique selon l’art. 261^bis, al. 2, CP pourrait également être interprétée sans limites et conduire à la poursuite pénale de quiconque critique certaines pratiques sexuelles et certains modes de vie⁶⁸.

Un participant⁶⁹ réclame même l’abrogation pure et simple des art. 261^bis CP et 171c CPM.

2.5.4 Défense de la liberté de conscience et de croyance

Plusieurs participants⁷⁰ s’opposent à l’avant-projet en raison du danger qu’il représente pour la liberté de conscience et de croyance.

L’un d’eux⁷¹ craint que, sous l’angle de l’art. 261^bis, al. 3, CP, certaines manifestations chrétiennes traitant des thèmes de la sexualité et du mode de vie soient pénalement répréhensibles.