Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

nés pénalement que la discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre¹⁷.

Un participant est d’avis que la notion d’identité de genre englobe le critère du sexe et permet donc de réprimer les comportements sexistes sans mention précise de ce critère¹⁸.

2.4.1.2 L’expression de genre

L’expression de genre se réfère aux attributs externes (comportement, gestuelle, apparence) par lesquels les individus expriment leur genre ou selon lesquels leur genre est perçu par les autres. Un participant¹⁹ propose de compléter l’avant-projet avec ce critère afin de protéger les individus contre les discriminations indépendantes de leur orientation sexuelle (hétérosexualité, bisexualité ou homosexualité), leur sexe (mâle, femelle ou intersexe) ou leur identité de genre (sentiment personnel d’être un homme, une femme ou sans genre). Seraient ainsi protégés, par exemple, les hommes hétérosexuels discriminés parce qu’on les croit à tort homosexuels en raison de leur attitude perçue comme efféminée ou, à l’inverse, les femmes hétérosexuelles perçues comme trop masculines et discriminées en raison de leur supposée homosexualité.

2.4.1.3 Les caractères sexuels

Huit participants²⁰ saluent la volonté de l’avant-projet d’inclure les personnes intersexuées dans la protection pénale tout en constatant que le texte légal proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif, car les variantes du développement sexuel ne correspondent ni à la notion d’orientation sexuelle ni à celle d’identité de genre. Ils réclament dès lors l’ajout de la notion « caractères sexuels » (« Geschlechtsmerkmale »). En effet, les caractères sexuels corporels (parties génitales, organes reproducteurs, tractus génital, chromosomes, hormones et autres caractères sexuels secondaires) des personnes intersexuées ne correspondent pas aux normes médicales « femelle » (« weiblich ») ou « mâle » (« männlich »).

2.4.1.4 Le handicap

Trois participants²¹ demandent que le champ d’application de l’avant-projet soit étendu aux discriminations fondées sur un handicap physique ou mental.

2.4.1.5 Toutes les formes de discrimination

Deux participants²² estiment souhaitable de reformuler l’avant-projet pour en faire une norme pénale générale contre la diffamation, les discours de haine, la propagande haineuse et les discriminations.

2.4.2 Précision des éléments constitutifs

2.4.2.1 La notion d’orientation sexuelle

Pour deux participants²³, la notion d’orientation sexuelle est trop vague et pourrait regrouper des préférences sexuelles pathologiques comme la pédophilie ou la gérontophilie. L’un d’eux²⁴ propose donc de la préciser de la manière suivante : « orientation hétéro, homo ou bisexuelle ». Le second²⁵ propose de l’abandonner au profit de celle de « discrimination en