Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

des activités de jeunesse (CSAJ), Femmes juristes Suisse (JuCH), humanrights.ch, Freikirchen.ch, « Freundinnen, Freunde, Eltern von Lesben und Schwulen » (FELS), Homosexuelle Arbeitsgruppen Bern (HAB), Jugend & Familie, Network – gay leadership (Network), Santé sexuelle Suisse, Union démocratique fédérale (UDF), up!schweiz, Vogay, Zukunft CH, Werlen Mirjam.

2 Résumé des résultats

2.1 Appréciation générale de l’avant-projet

10 participants à la procédure de consultation s’opposent à l’avant-projet, tandis que 55 participants le soutiennent. Parmi ceux-ci, 19 l’approuvent sans réserve, tandis que 2 émettent des réserves quant à ses effets pratiques et 34 proposent de l’amender ou de le compléter, relèvent ses points faibles ou encore réclament certaines adaptations du rapport explicatif.

2.2 Approbation sans réserves

19 participants à la procédure de consultation approuvent l’avant-projet sans réserve :

 8 cantons : BL, JU, OW, SH, SO, TG, TI, ZG ;

 2 partis politiques : PBD, PES ;

 1 organisation faîtière de l’économie : Travail.Suisse ;

 8 organisations et institutions : CFEJ, CFSS, MPC, Amnesty International, JuCH, FELS, HAB, UNIL.

Plusieurs participants saluent le fait que l’avant-projet va au-delà du texte de l’initiative parlementaire en incluant la notion d’identité de genre¹ et qu’il comble une lacune dans la protection pénale des victimes de discriminations prohibées par l’art. 8, al. 2, Cst.² Le droit en vigueur n’offre en effet aucune protection contre les appels publics à la haine et à la violence tels que l’exigence de la peine de mort pour les homosexuels, ce qui constitue une justification pour les auteurs de tels actes³. Or, une protection pénale est absolument nécessaire à la lutte contre les discriminations toujours plus nombreuses qui sont fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre⁴. Ces discriminations touchent particulièrement les enfants et les adolescents : le risque de suicide est 2 à 5 fois plus élevé chez les jeunes femmes et hommes homosexuels que les chez les jeunes hétérosexuels⁵. Elles touchent également de près les parents, amis et proches des victimes⁶. Elles restent en particulier trop élevées dans le monde du travail⁷. L’avant-projet permettra de mettre en œuvre les recommandations du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH)⁸, du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, ainsi que de l’Organisation des Nations unies (ONU), et de placer ainsi la Suisse au niveau des autres pays européens qui ont déjà adopté des dispositions similaires⁹.